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Production des relevés 31 pour l'année d'imposition 2015

16 novembre 2015
Catégorie :  Articles

Pour l’année d’imposition 2015, de nouveaux relevés fiscaux (Relevé 31) devront être produits par les propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels à leurs locataires au plus tard le 29 février 2016.

Similaire au relevé 4 qui était produit pour les années antérieures à 2011, le Relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée.

La production des Relevés 31 s’applique tant aux particuliers qu’aux entreprises qui sont propriétaires d’immeubles locatifs.

À défaut de production de ces Relevés 31, une pénalité de 100 $ pourrait être exigée et l’administration fiscale prévoit également des pénalités pour les retards de production (25 $ par jour jusqu’à concurrence de 2 500 $).

En recevant les Relevés 31, les locataires ou les sous-locataires auront en mains certains renseignements afin de demander le crédit d’impôt pour solidarité si applicable.

Exclusion à l’obligation de production : loyer commercial, loyer modique (HLM), logement situé dans un CHSLD, chambre dans une résidence principale, chambre dans un établissement hôtelier ou maison de chambres.

Si vous voulez que nous produisions ces feuillets, vous devez nous fournir les renseignements suivants :

  • L’adresse du propriétaire;
  • L’adresse du logement situé au Québec;
  • Les renseignements sur les locataires ou les sous-locataires du logement au 31 décembre 2015.

Communiquez avec votre personne ressource à l’un de nos cabinets pour de plus amples informations ou pour nous transmettre les informations pour procéder à la production desdits formulaires.

FBL S.E.N.C.R.L.
Société de comptables professionnels agréés

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