Ceci n'est pas un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget. Nous avons plutôt ciblé les mesures les plus susceptibles de vous intéresser.

Entreprises

• PROLONGATION DU CRÉDIT À L'EMBAUCHE POUR LES PETITES ENTREPRISES
• DIVIDENDES DÉTERMINÉS - DÉSIGNATION D'UNE PARTIE DE DIVIDENDE ET DÉSIGNATION TARDIVE
• PAIEMENTS CONTRACTUELS AU TITRE DE LA RS&DE
• ÉVITEMENT FISCAL PAR LE RECOURS À DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
• MATÉRIEL DE PRODUCTION D'ÉNERGIE PROPRE
  

Entreprises (Fiscalité internationale)

• RÈGLES DE CAPITALISATION RESTREINTE

Particuliers

• CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS MÉDICAUX
• RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-INVALIDITÉ (REEI)
• ÂGE DE L'ADMISSIBILITÉ À LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (SV), SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI (SRG) ET ALLOCATION DE SURVIVANT
• BONIFICATION DES EXEMPTIONS AUX VOYAGEURS
• CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPLORATION MINIÈRE POUR LES DÉTENTEURS D'ACTIONS ACCRÉDITIVES
• RÉGIMES D'ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LA MALADIE OU LES ACCIDENTS
• CONVENTIONS DE RETRAITE (CR)
• RÉGIMES DE PARTICIPATION DES EMPLOYÉS AUX BÉNÉFICES
• AGRICULTEURS
• AMÉLIORATION DU PROGRAMME D'ASSURANCE-EMPLOI

TPS/TVH

• MESURES FICALES LIÉES À LA SANTÉ
• DOUBLEMENT DES SEUILS DE LA COMPTABILITÉ ABRÉGÉE (TPS/TVH)

Autres mesures

• PIÈCE DE 1 CENT
• MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 29 mars 2012- Source :

Retour

Ceci n'est pas un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget. Nous avons plutôt ciblé les mesures les plus susceptibles de vous intéresser.

Entreprises

• MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE
• INSTAURATION D'ALLÈGEMENTS FISCAUX POUR LE TRANSPORT COLLECTIF ORGANISÉ PAR LES EMPLOYEURS
• RECONDUCTION DU CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LES SECTEURS MANUFACTURIERS, FORESTIER ET MINIER
• INSTAURATION D'UN CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES
• INSTAURATION DE MESURES FISCALES VISANT À ENCOURAGER LA CRÉATION DE NOUVELLES SOCIÉTÉS DE SERVICES FINANCIERS
• INSTAURATION D'UN CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE FAVORISANT LA MODERNISATION DE L'OFFRE D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
• CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE RELATIF À UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
  

Particuliers

• RECONNAISSANCE ACCRUE DES ÉTUDES POSTSECONDAIRES POUR L'APPLICATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES NOUVEAUX DIPLÔMÉS TRAVAILLANT DANS UNE RÉGION RESSOURCE ÉLOIGNÉE
• CONGÉ D'IMPÔT POUR SPÉCIALISTE ÉTRANGER À L'EMPLOI D'UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
• MESURES FAVORISANT LE MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS
• BONIFICATION DU MONTANT ACCORDÉ À L'AIDANT NATUREL D'UN CONJOINT ÂGÉ INCAPABLE DE VIVRE SEUL
• INSTAURATION D'UN CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE À L'ÉGARD DES FRAIS ENGAGÉS PAR UN AÎNÉ POUR UN SÉJOUR DANS UNE UNITÉ TRANSITOIRE DE RÉCUPÉRATION FONCTIONNELLE
• INSTAURATION D'UN CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE POUR L'ACHAT OU LA LOCATION DE BIENS VISANT `PROLONGER L'AUTONOMIE DES AÎNÉS

Fiducie

• MODIFICATION À L'IMPÔT À PAYER PAR UNE FIDUCIE NON TESTAMENTAIRE

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 20 mars 2012- Source :

Retour

Ceci n'est pas un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget. Nous avons plutôt ciblé les mesures les plus susceptibles de vous intéresser.

Entreprises

• SECTEUR DE LA FABRICATION ET DE LA TRANSFORMATION - DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ
• MATÉRIEL DE PRODUCTION D'ÉNERGIE PROPRE - DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ
• RÈGLE SUR LA MINIMISATION DES PERTES - RACHAT D'UNE ACTION
  

Particuliers

• CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ACTIVITÉS ARTISTIQUES DES ENFANTS
• CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES POMPIERS VOLONTAIRES
• CRÉDIT D'IMPÔT POUR AIDANTS FAMILIAUX
• CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS MÉDICAUX - AUTRES PERSONNES À CHARGE
• CRÉDIT D'IMPÎT POUR ENFANTS - ADMISSIBILITÉ
• CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ - FRAIS D'EXAMEN
• MESURES RELATIVES AUX ÉTUDES - ÉTUDES À L'ÉTRANGER
• REEE - PARTAGE DE BIENS ENTRE FRÈRES ET SOEURS
• REEI - ESPÉRANCE DE VIE RÉDUITE
• REER - RÈGLES ANTI-ÉVITEMENT
• RÉGIMES DE RETRAITE INDIVIDUELS
• IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ - GAINS EN CAPITAL
• AGRI-QUÉBEC
• CRÉDIT D'IMPÔT POUR EXPLORATION MINIÈRE
• PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS (PFCE) ET CRÉDIT POUR LA TPS/TVH
• ÉCOÉNERGIE RÉNOVATION - MAISONS

Organismes de bienfaisance

• NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES AUX DONATEURS RECONNUS
• CADRE DE RÉGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS CANADIENNES ENREGISTRÉES DE SPORT AMATEUR
• PROTECTION DES ACTIFS DE BIENFAISANCE PAR LA BONNE GOUVERNANCE
• RÉCUPÉRATION DE L'AIDE FISCALE - DONS RETOURNÉS
• DONS D'ACTIONS ACCRÉDITIVES COTÉES EN BOURSE

Autres mesures

• SOCIÉTÉ DE PERSONNES - REPORT DE L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS-APERÇU

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 6 juin2011- Source :

Retour

Ceci n'est pas un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget. Nous avons plutôt ciblé les mesures les plus susceptibles de vous intéresser.

Entreprises

• REMPLACEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE POUR L’ACQUISITION OU LA LOCATION D’UN VÉHICULE NEUF ÉCOÉNERGÉTIQUE PAR UN PROGRAMME DE RABAIS À L’ACHAT OU À LA LOCATION
• INSTAURATION D’UN CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL CELLULOSIQUE ET MODIFICATIONS À L’ACTUEL CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL
• MODIFICATIONS AU CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE POUR L’ÉDITION DE LIVRES
• MODIFICATION AU CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION D’ENREGISTREMENTS SONORES
• MESURES VISANT À ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS DES FONDS FISCALISÉS
  

Particuliers

• INSTAURATION D’UN CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE (NON REMBOURSABLE)
• ACCÈS ACCRU AU CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE POUR LES AIDANTS NATURELS D’UNE PERSONNE MAJEURE

Taxes à la consommation

• AJUSTEMENT DE L’IMPÔT SUR LE TABAC DÉCOULANT DE LA HAUSSE DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC

Autres mesures

• UN PLAN POUR FINANCER NOS UNIVERSITÉS
• RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 17 mars 2011- Source :

Retour

Revenu Québec a annoncé de nouvelles exigences en matière de déclaration électronique dans le but d'harmoniser le régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH.

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 8 juin 2010- Source :

Retour 

À compter du 1er juillet 2010, il y aura une taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique en remplacement de la taxe de vente au détail (TVD) qui existe actuellement dans lesdites provinces. La TVH comprend une composante provinciale, soit 8 % en Ontario et 7 % en Colombie-Britannique, et une composante fédérale, soit 5 %.

• Règle générale à compter du 1er juillet 2010
• Règles relatives au lieu de fourniture
• Règles transitoires à compter du 1er mai 2010
• Particularités
• Administration de la TVH/TVD
• Conseils

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 8 juin 2010- Source :

Retour 

Nous avons rédigé ce document dans le but de vous renseigner sur les particularités de la fiscalité en TPS et TVQ relativement à la vérification des numéros de TPS et de TVQ. Également, nous sommes aux faits que certains vérificateurs sont de plus en plus intransigeants relativement à ce sujet.

• Procédures à suivre - Grouvernement fédéral
• Procédures à suivre - Grouvernement provincial

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 8 juin 2010- Source :

Retour 

Ceci n'est pas un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget. Nous avons plutôt ciblé les mesures les plus susceptibles de vous intéresser.

Entreprises

• Hausse du taux de la déduction pour amortissement applicable aux camions et aux tracteurs conçus pour le transport de marchandises et instauration d'une déduction additionnelle
• Prolongation du crédit d'impôt remboursable pour la construction et la réfection majeure de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier
• Modification à la limite relative à la déductibilité des frais de placement
• Modifications au crédit d'impôt remboursable RS&DE salaire pour l'admissibilité des dépenses liées aux essais cliniques
• Uniformisation du traitement fiscal de l'indemnité versée à un sujet de recherche pour l'application du crédit d'impôt remboursable pouor la RS&DE salaire
• Sous-traitance sans lien de dépendance pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la RS&DE salaire
• Précision relative au crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique et aux crédits d'impôt pour la RS&DE
• Extension de la portée de l'assouplissement au délai de douze (12) mois relatif à la production de documents applicable aux crédits d'impôts remboursables pour la RS&DE
• Ajustement du crédit d'impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques aux situations de transfert d'activités et de démarrage d'entreprise
  
  

Particuliers

• Instauration d'une contribution santé à compter du 1er juillet 2010
• Instauration d'un crédit d'impôt pour la solidarité
• Non-imposition de l'indemnité versée à un sujet de recherche pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la RS&DE salaire
• Assouplissement des règles d'intensité applicables à certains services de soutien à domicile offert par des résidences pour personnes âgées
• Fréquence accrue des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants et de la prime au travail

Taxes de vente

• Hausse additionnelle du taux de la taxe de vente du Québec à compter du 1er janvier 2010
• Bonification du remboursement de la TVQ à l'égard d'une habitation résidentielle neuve
• Hausse graduelle de la taxe sur les carburants

Autres mesures

• Augmentation de la sévérité de la peine d'emprisonnement pour évasion fiscale
• Instauration d'une redevance sur l'eau
• Mesures relatives au budget fédéral du 4 mars 2010

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 30 mars 2010- Source :

Retour

Voici un résumé exhaustif des mesures contenues dans le budget les plus susceptibles de vous intéresser.

Entreprises

• Déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d'énergie propre
• Boîtes-décodeurs pour téléviseur - déduction pour amortissement
• Intérêt sur les charges fiscales payées en trop
  
  

Particuliers

• Droit aux prestations - garde partagée
• Prestation universelle pour la garde d'enfants pour les familles monoparentales
• Crédit d'impôt pour frais médicaux - interventions purement esthétiques
• Roulement du produit d'un REER à un REEI
• Report prospectif des subventions et des bons dans le cadre des REEI
• Exonération au titre des bourses et crédit d'impôt pour études
• Organismes de bienfaisance : réforme du contingent des versements
• Options d'achat d'actions des employés
• Crédit d'impôt pour exploration minière
• Avis électroniques
• TPS/TVQ et interventions purement esthétiques

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 4 mars 2010- Source :

Retour

Voici un résumé exhaustif des mesures contenues dans le budget les plus susceptibles de vous intéresser.

• Mesures visant l'impôt sur le revenu des entreprises
• Montants personnels et fourchettes d'imposition du revenu
• Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers
• Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
• Crédit d'impôt pour dividendes
• Compte d'épargne libre d'impôt

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 27 janvier 2009 - Source :

Retour

Voici un résumé exhaustif des mesures contenues dans le budget les plus susceptibles de vous intéresser.

• Instauration d'un crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
• Élimination de la taxe sur le capital pour les sociétés manufacturières
• Bonification du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail
• Nouvelles bonifications de l'aide fiscale à la RS&DE
• Amélioration de l'aide fiscale accordée aux personnes retraitées
• Bonification de la déduction pour options d'achat d'actions accordée aux employés de PME innovantes
• Bonification du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 14 mars 2008- Source :

Retour

Voici un résumé exhaustif des mesures contenues dans le budget les plus susceptibles de vous intéresser.

• Augmentation de la limite de dépenses admissibles pour le programme pour la recherche scientifique et le développement expérimental
• Modification au versement des retenues à la source
• Incitatif temporaire : DPA accéléré pour les biens de fabrication et transformation
• Nouveauté : Le compte d'épargne libre d'impôt

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures.
Communiqué en date du 26 férvier 2008 - Source :

Retour

• Instauration d'un crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’oeuvre dans le secteur manufacturier
• Bonification du crédit de taxe sur le capital
• Allégement relatif au paiement des acomptes provisionnels des sociétés manufacturières

Consultez la version PDF afin de connaître les conditions applicables.
Communiqué en date du 13 décembre 2007 - Source :

Retour

Voici un résumé exhaustif des mesures contenues dans le budget les plus susceptibles de vous intéresser.

• Réduction de 950 millions de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers
• Augmentation des seuils et des plafonds de la table d'impôts
• Bonification du crédit d'impôt de base
• Bonification de certains montants utilisés aux fins du calcul des retenus d'impôt à la source
• Transfert de la contribution parentale reconnue
• Abolition de la taxe sur le capital le 1er janvier 2011 et modification techniques

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures ainsi qu'une version du budget en annexe.
Communiqué en date du 24 mai 2007 - Source :

Retour

Voici un résumé exhaustif des mesures contenues dans le budget les plus susceptibles de vous intéresser.

Entreprises

• Faire correspondre les taux de la déduction pour amortissement à la vie utile des actifs
• Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation
• Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis : Élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts
• Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie
• Réduction des seuils de versement et de déclaration pour le petites entreprises

Particuliers

• Régime enregistré d'épargne-invalidité
• Modification des plafonds de cotisation et de la SCEE
• Modification du montant pour conjoint et autres montans
• Exonération cumulative des gains en capital
• Changement de la limite d'âge pour l'échéance des RPA et des REÉR

Consultez la version PDF pour obtenir la version détaillées de ces mesures ainsi qu'une version du budget en annexe.
Communiqué en date du 19 mars 2007 - Source :

Retour