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ÉRIC C. LOLA : La Cour Suprême du Canada maintient le régime des conjoints de fait au Québec

6 février 2013
Catégorie :  Articles

La Cour Suprême du Canada a rendu, le 25 janvier dernier, une décision très attendue concernant les droits et obligations des conjoints de fait du Québec. Dans une décision très partagée, les juges ont conclu que l’impossibilité pour les conjoints de fait de réclamer une pension alimentaire et de profiter du partage du patrimoine familial était discriminatoire, mais que cette discrimination était justifiée.

Les dispositions pertinentes du Code civil du Québec prévoyant que seuls les couples mariés sont assujettis au versement d’une pension alimentaire et au partage des biens du ménage ont été jugées valides et ont été maintenues par le plus haut tribunal du pays.

Ainsi, les conjoints de fait conservent la liberté de choisir les paramètres de leur rupture, que ce soit, par exemple, par une convention de vie commune ou par une entente au moment de la séparation. Outre ces aspects économiques, la Cour confirme également par ce jugement la spécificité du régime provincial et le libre choix des Québécois de vivre en union libre sans se voir imposer les mêmes engagements que ceux auxquels les couples mariés sont assujettis, tel que le devoir de secours et d’assistance ou l’obligation de choisir ensemble la résidence principale et d’y faire vie commune.

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