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Fiscalité : N’oubliez pas vos nouvelles obligations pour vos biens étrangers (T1135)

20 mars 2014
Catégorie :  Articles

En juin 2013, l’Arc a apporté des modifications importantes au formulaire T1135 « Bilan de vérification du revenu étranger ». Ces changements s’inscrivaient dans les objectifs du gouvernement fédéral concernant son Plan action économique de 2013, et visaient plus particulièrement à renforcer les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.

En effet, la plupart des particuliers, des sociétés et des fiducies demeurant au pays doivent remplir le Formulaire T1135, si elles ont détenu à un moment de l’année des biens étrangers déterminés hors du Canada dépassant la valeur de 100 000 $.

Les changements apportés en juin par l’Arc au formulaire exigent maintenant des contribuables une présentation détaillée et précise des informations concernant leurs biens étrangers.

Toutefois, et afin d’alléger et d’assurer efficacement la migration vers le nouveau formulaire, l’Arc a présenté le 26  février 2014 un formulaire simplifié pour les contribuables et a repoussé l’échéance aux fin de remise du formulaire au 31 juillet 2014. Ceci devrait permettre aux personnes concernées de répondre adéquatement aux attentes de l’Arc cette année. Il est toutefois à noter que cette méthode transitoire n’est en vigueur que pour l’année d’imposition 2013, et qu’en 2014, une collecte étendue des données sera nécessaire afin de remplir adéquatement le Formulaire T1135.

Nous vous rappelons que les pénalités pouvant être engendrées par omission, par erreur ou par une remise tardive peuvent être importantes en termes financiers. Nous vous invitons à consulter le tableau produit par l’Arc à ce sujet.

Si vous êtes concernés par ces changements, contactez le bureau FBL de votre région pour en discuter avec l’un de nos experts-conseils.

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