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Revenus et biens étrangers non déclarés : les programmes de divulgation volontaires pourraient-ils vous permettre de régulariser votre situation face aux autorités fiscales ?

25 septembre 2014
Catégorie :  Articles

Tout résident canadien est imposé sur ses revenus mondiaux, et non seulement sur ses revenus de sources canadiennes. Ainsi, les contribuables canadiens doivent déclarer tous leurs revenus étrangers, qu’il s’agisse de revenus de placement gagnés sur des fonds détenus à l’extérieur du Canada, de revenus de loyers provenant d’immeubles situés à l’étranger, de gains et pertes en capital réalisés sur des immobilisations étrangères, etc.

De plus, les contribuables canadiens ont l’obligation de divulguer tous leurs biens étrangers lorsque le coût total de ceux-ci excède 100 000 $. Cette déclaration est effectuée via le formulaire « Bilan de vérification de revenu étranger (T1135)  », lequel doit être produit dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt.  

Advenant une vérification des autorités fiscales, le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations peut impliquer des sommes importantes à payer. En effet, en plus d’acquitter l’impôt impayé et les intérêts y afférents, diverses pénalités, souvent très sévères, peuvent s’appliquer. 

Des pénalités s’élevant à 50% de l’impôt dû peuvent être imposées, en plus de pénalités élevées pour la non-production du formulaire T1135. Des poursuites pour évasion fiscale peuvent également être intentées par le gouvernement si les circonstances le justifient.

Si vous avez des revenus ou des biens étrangers non divulgués,  vous pourriez considérer d’utiliser les programmes de divulgation volontaire (PDV) proposée par l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec.  Ces PDV pourraient vous permettre de régulariser votre situation si vous remplissez toutes les conditions applicables.. En effet, les PDV permettent aux contribuables de fournir ou de corriger des renseignements auprès des autorités fiscales, et ce, de façon spontanée. Le contribuable doit déposer une demande en remplissant les formulaires prévus et en fournissant les informations nécessaires.

Au terme d’une divulgation volontaire, le contribuable doit tout de même assumer l’impôt impayé et les intérêts y afférents. Toutefois, l’avantage du PDV réside dans le fait que les autorités fiscales peuvent renoncer aux pénalités substantielles ainsi qu’à toute poursuite en justice.

Notez que les PDV peuvent être utilisés dans d’autres situations que celles relatives aux revenus et biens étrangers. Par exemple, une demande de divulgation volontaire peut être produite par un contribuable qui a omis de déclarer tout autre revenu imposable, qui a omis de verser des retenues à la source ou qui n’a pas déclaré un montant de TPS ou de TVQ.

Si vous avez des questions à ce sujet, ou si vous pensez devoir présenter une demande de divulgation volontaire, veuillez communiquer avec votre expert FBL.

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