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Transfert d’une police d’assurance-vie en faveur d’une société

11 avril 2014
Catégorie :  Articles

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie détenue par un entrepreneur en faveur de sa société par actions peut permettre de tirer profit de plusieurs avantages, parfois même sans entraîner de conséquences fiscales pour l’actionnaire.

Souscrire à une nouvelle police d’assurance sur la vie d’un actionnaire peut parfois s’avérer très coûteux pour une société. Le transfert par l’actionnaire d’un contrat qu’il détient personnellement peut alors être une solution intéressante, autant pour combler les besoins en assurance, que pour les avantages financiers et fiscaux en découlant.

Les conséquences du transfert :

L’actionnaire qui dispose de son intérêt dans une police en faveur de la société avec laquelle il a un lien de dépendance pourra recevoir de cette dernière un montant équivalent à la juste valeur marchande (JVM) du contrat. Or, l’actionnaire n’aura à inclure dans son revenu que l’excédent de la valeur de rachat (VR) sur son coût de base rajusté (CBR).

Exemple :

Monsieur X transfère à une société un contrat d’assurance qui a été évalué à 100 000 $. Le CBR est de 75 000 $ et la VR est de 50 000 $.

La disposition n’entraînera aucune conséquence fiscale pour Monsieur X et il pourra recevoir un paiement en franchise d’impôt équivalent à la juste valeur marchande de 100 000 $.

Les principaux avantages :

  • Payer les primes avec des sommes imposées au taux corporatif, soit à un taux moindre que celui des particuliers;
  • Au décès de l’actionnaire, verser libre d’impôt la prestation de décès (moins le CBR) aux autres actionnaires ou à la succession de l’assuré.

Les principaux éléments à considérer :

  • Les coûts d’un rapport d’évaluation afin de déterminer la juste valeur marchande du contrat;
  • Les modifications au contrat afin de désigner la société à titre de bénéficiaire de l’assurance, plutôt que la famille de l’actionnaire;
  • La perte de protection contre les créanciers de la prestation de décès et de la valeur de rachat;
  • La détention corporative d’un actif non admissible aux fins de l’exonération du gain en capital (800 000 $) s’il s’agit d’une société exploitée activement plutôt qu’une société de gestion.

Si vous êtes intéressés par un tel transfert, vous êtes invités à communiquer avec nous avant d’entreprendre toutes démarches. Nous pourrons ainsi vous aider à déterminer la pertinence de cette transaction dans votre situation ainsi que les conséquences fiscales potentielles.

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