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Êtes-vous touchés par les droits successoraux américains?

23 janvier 2015
Catégorie :  Articles

Même si vous êtes résident du Canada et que vous n’avez pas la citoyenneté américaine, vous pourriez être assujettis aux droits successoraux américains si vous détenez des biens situés aux Etats-Unis.
 

Règles canadiennes vs règles américaines

L’impôt sur les droits successoraux n’existe pas au Canada. Selon les règles canadiennes, un défunt est imposé à son décès sur la plus-value des biens qu’il possède à ce moment, et non sur la valeur de ses biens.

Les règles américaines sont différentes en fonction du statut du contribuable. SI vous êtes citoyen ou résident des Etats-Unis, votre décès engendrera un impôt sur la valeur de l’ensemble des biens de votre succession, peu importe où ils sont situés dans le monde.

Si vous n’avez pas la citoyenneté américaine et que vous ne résidez pas aux Etats-Unis, mais que vous détenez des biens qui y sont situés, votre succession sera non seulement imposée au Canada sur les gains en capital accumulés sur vos biens mondiaux, mais elle pourrait être sujette à l’impôt successoral américain sur la juste valeur marchande de vos biens situés aux Etats-Unis.


Exceptions

Si vos biens situés aux Etats-Unis sont d’une valeur inférieure à 60 000 $ US, ou que la valeur de de vos biens mondiaux est de moins de 5 430 000 $ (montant prévu pour l’année 2015, indexé à chaque année), vous ne serez pas touchés par l’impôt sur les droits successoraux.

Si la totalité des biens de la succession passe à l’époux du défunt (et non au conjoint de fait), certaines exceptions peuvent s’appliquer, selon que l’époux est citoyen américain ou non. Si votre époux est citoyen américain, aucun droit successoral ne sera appliqué, peu importe la valeur de la succession.

Dans le cas contraire, la déduction ne sera pas permise, sauf si le legs est effectué en faveur d’une certaine forme de fiducie, mais la convention fiscale intervenue entre le Canada et les Etats-Unis prévoit un crédit disponible si toutes les conditions sont remplies.

 

Taux d’imposition et biens visés

Selon la valeur de la succession, celle-ci peut être imposée à des taux progressifs variant entre 18 % et 40 % de la juste valeur marchande des biens américains détenus par le défunt lors de son décès. Une succession détenant des biens américains ayant une valeur de plus d’un million de $ US sera imposée au taux le plus élevé de 40 %.

À titre d’exemple, les biens suivants sont assujettis aux droits successoraux :

  • Les biens immobiliers ou mobiliers situés aux Etats-Unis (ex. : un condo en Floride);
  • Les actions ou options d’achat d’actions de sociétés américaines (par exemple, si vous détenez des actions de sociétés américaines dans un portefeuille canadien ou dans un REER, ce placement est assujetti)
  • Les fonds communs de placement américains

Les biens tels que les polices d’assurance-vie américaines et les comptes de banque américains ne sont pas assujettis aux droits successoraux.

Certaines structures permettent de réduire ou d’éliminer les droits successoraux américains, pour en savoir plus, communiquez avec votre représentant FBL.

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