Mise à jour économique et financière du Québec – Automne 2025

Le 25 novembre 2025, le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, a fait le point sur la situation économique et financière du Québec.

Réduction du taux de cotisation de base au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2026

Le taux de cotisation de base du RRQ applicable pour l’année 2026 sera fixé à 10,6 %, soit une baisse de 0,2 % par rapport à 2025.

Cette baisse du taux de cotisation de base pour l’année 2026 sera répartie également entre les salariés et leur employeur (5,3 % chacun).

Les travailleurs autonomes paieront aussi 10,6 %.

Réduction des taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour 2026

À compter du 1er janvier 2026, il y aura une réduction totale de 13 % des taux de cotisation au RQAP applicables, en comparaison de ceux ayant cours en 2025.

Congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour appuyer les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries

Tout employeur dont la masse salariale totale sera attribuable dans une proportion de plus de 50 % à des activités représentées par l’un des codes du SCIAN spécifiques (cultures agricoles, élevage, foresterie, pêche, scieries, usines de pâte à papier) sera totalement dispensé du paiement de la cotisation au FSS pour les années 2026 et 2027.

Harmonisation avec diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025

Le 4 novembre 2025, le gouvernement fédéral a confirmé, lors de la présentation de son budget pour l’année 2025, que certaines mesures seraient annulées.

Le ministère des Finances du Québec souhaite maintenant annoncer son intention d’harmoniser la législation et la réglementation fiscales québécoises concernant :

• L’annulation de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital;
• L’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital;
• L’annulation de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens, tout en maintenant l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital.

Mesures retenues du budget fédéral du 4 novembre 2025

De plus, la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin qu’y soient intégrées les mesures relatives suivantes :

• Aux placements admissibles des régimes enregistrés, sauf les résolutions budgétaires 10(1) et 13(4) à ce sujet;
• À la passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation;
• Aux ristournes payées sous forme de parts de coopératives agricoles;
• Aux activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada;
• Aux prix de transfert, en ce qui concerne les normes d’application des prix de transfert;
• Aux revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance

Mesures non retenues du budget fédéral du 4 novembre 2025

Certaines mesures n’ont pas été retenues, parce qu’elles ne correspondent pas aux caractéristiques du régime fiscal québécois ou encore parce que ce dernier est satisfaisant ou ne contient pas de dispositions analogues :

• Au crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne;
• Au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire;
• Au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques;
• Au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres;
• Au crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
• Au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada;
• Etc.

Prolongation et ajustement du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec

Le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec a été instauré le 17 novembre 2000. Il est actuellement prévu que la période d’admissibilité à ce crédit d’impôt se termine le 31 décembre 2025. Le taux du crédit d’impôt diffère selon les activités de l’entreprise reconnue exercées par la société admissible.

Les modifications suivantes sont apportées :

• La portée territoriale des activités du secteur de la transformation des produits de la mer sera étendue, à compter de l’année civile 2025, aux MRC de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette, lesquelles sont situées dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent;
• La période d’admissibilité sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.

 

Nouvelle prolongation du mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus

Le mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus à l’égard d’une forêt privée sera prolongé pour une période de deux ans, et ce, tant pour l’application de l’impôt sur le revenu que pour celle de la cotisation des particuliers au FSS.

Ajustement apporté au crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières ou autres

De façon générale, une société qui engage des frais admissibles, dans une année d’imposition, et qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz peut bénéficier à l’égard de ces frais, pour cette année d’imposition, de ce crédit d’impôt à un taux pouvant atteindre 45 %.

Dans le cadre du budget du 25 mars 2025, il a été question de l’introduction d’un plafond de frais admissibles de 100 millions de dollars par période de cinq ans.

Le calcul du solde du plafond cumulatif de frais admissibles sera ajusté afin que seulement la moitié des frais admissibles liés aux ressources minières engagés dans le Grand Nord québécois, qui consistent en des frais principalement attribuables à un ou plusieurs minéraux critiques et stratégiques, soit considérée.

La mesure est applicable à partir des exercices débutant après le 25 mars 2025.

Revalorisation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments

Le régime général d’assurance médicaments garantit à l’ensemble des contribuables un accès équitable aux médicaments requis par leur état de santé. Les adultes inscrits auprès de la RAMQ doivent contribuer au paiement du coût des services pharmaceutiques et des médicaments qui leur sont fournis. Sont toutefois exonérés de toute contribution à ce régime les adultes dont le revenu est essentiellement composé de prestations d’assistance sociale.

Pour 2025, le gouvernement revalorisera le montant de chacune des exemptions actuellement accordées selon le tableau suivant :

Composition du ménage	Seuil maximum de revenu pour l’exemption
1 adulte, aucun enfant	19 890 $
1 adulte, 1 enfant	32 240 $
1 adulte, 2 enfants	36 460 $
2 adultes, aucun enfant	32 240 $
2 adultes, 1 enfant	36 460 $
2 adultes, 2 enfants ou plus	40 360 $

 

Pour plus d’informations sur les mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2025, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.

 

Sources :

Finances Québec, Le point sur la situation économique et financière du Québec – Automne 2025.

Bulletin d’information 2024-9 – Mesure fiscale annoncée dans Le point sur la situation économique et financière du Québec et autres mesures, 25 novembre 2025.