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Nouvelle obligation de divulgation des conventions de prête-nom et report de la date limite

5 septembre 2019
Catégorie :  Articles

Qu’est‐ce qu’une convention de prête‐nom?

Une convention de prête‐nom est un contrat qui permet à une personne, le prête‐nom, de signer des actes à la place de l’autre personne, soit le réel contractant. Par exemple, cette pratique courante dans le domaine immobilier permet de cacher le propriétaire véritable d’un immeuble aux yeux des tiers.

Depuis la fin 2011, Revenu Québec exigeait la divulgation des conventions de prête‐nom, afin d’être reconnu sur le plan fiscal, au même moment que la déclaration de revenus pour l’année en cours lors de la conclusion de ladite convention.

Quelles sont ces nouvelles obligations?

Le bulletin d’information publié au mois de mai 2019 par le ministère des Finances a annoncé que les parties à une convention de prête‐nom auront l’obligation de fournir au gouvernement, via la production d’un formulaire prescrit, les renseignements suivants :

  • La date du contrat de prête‐nom;
  • L’identité des parties au contrat de prête‐nom;
  • Une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête‐nom se rapporte;
  • L’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales;
  • Tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Notez qu’en date du présent article, ledit formulaire prescrit n’a pas encore été rendu disponible par le ministère.

Quelle est la date limite de divulgation?

Il était initialement prévu que toute convention de prête-nom existante soit divulguée avant le 16 septembre 2019. Or, le 22 août dernier, la date limite a été reportée à la plus tardive des dates suivantes :

  • 90 jours suivant la conclusion du contrat;
  • 90 jours suivant la date de sanction du projet de loi à venir.

Quelle est l’importance de la production du formulaire?

L’omission de produire le formulaire pourra entraîner des pénalités solidaires de 1 000 $ à 5 000 $ et la suspension du délai de prescription relative aux conséquences fiscales des parties, généralement établi à trois (3) ans. En d’autres mots, Revenu Québec aurait la capacité de cotiser des opérations survenues il y a de nombreuses années.

Pour vous assurer de ne pas être assujettie aux pénalités, ou pour en savoir plus, communiquez avec votre représentant FBL.

Pour plus d’informations :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2019‐5‐f‐b.pdf

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