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Le Rapport de la Commission Godbout: un ensemble de propositions avec des objectifs louables

20 mars 2015
Catégorie :  Articles

Jeudi le 19 mars 2015 à 14h30, la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, mieux connue comme la «Commission Godbout», a déposé son rapport. Ce rapport a été présenté le 6 février dernier au ministre des Finances du Québec Carlos Leitão. D’ailleurs, le personnel du ministère des Finances a été mis à contribution dans les travaux de la Commission. Dans un communiqué émis le 19 mars, le ministre indique que « certains éléments ont d’ailleurs inspiré des mesures qui seront présentées dans le budget »  qui sera déposé le 26 mars prochain.
 

Mais qu’en est-il de ce rapport? C’est un document touffu qui livre une analyse relativement complète du système fiscal. Il propose une réforme globale à coût zéro pour les finances de l’état, visant à stimuler la croissance et l’épargne. Le but du présent texte est d’inventorier certaines mesures qui pourraient affecter les entreprises et les particuliers.

Principales mesures proposées

Principales mesures préconisées qui affectent les entreprises

  • La baisse du taux d’imposition sur le revenu des sociétés de 11,9% à 10%.
  • Le remplacement de la déduction pour petites entreprises par une prime à la croissance pour les entreprises ayant moins de 15 millions de dollars de capital et au moins cinq employés : entre 100 000$ et 500 000$ de revenu imposable, les PME auraient un taux marginal de 4%.
  • La baisse du taux de la taxe sur la masse salariale de 2,7% à 1,6% pour les PME.
  • L’augmentation de la taxe sur les carburants à l’égard de l’essence et du diesel.
  • L’augmentation du droit d’immatriculation additionnel des véhicules dont la valeur excède 50 000$.
  • L’augmentation de la taxe sur les primes d’assurance à 11% afin de l’uniformiser à la TVQ.
  • La non-reconduction du crédit d’impôt à l’investissement qui doit expirer en 2018.
  • La mise en place de mesures budgétaires afin de soutenir la commercialisation des résultats de la recherche et du développement pour les PME.

Principales mesures préconisées qui affectent les particuliers

  • L’élimination de la contribution santé.
  • La majoration du niveau de revenus sans impôt : 18 000$ au lieu de  14 281$.
  • Le fractionnement du barème d’imposition, en augmentant le nombre de paliers tout en plafonnant le taux combiné avec le taux fédéral à 50%.
  • L’augmentation du taux de la taxe de vente du Québec  actuellement à 9,975% à 11%.
  • Augmentation du taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac et de la taxe sur les boissons alcooliques pour la bière.
  • L’augmentation des tarifs : surtout ceux de l’électricité et instauration d’une taxe à la surconsommation d’électricité dans le secteur domestique.
  • La bonification des mesures fiscales accordant une prime au travail, y compris l’ajout d’un crédit ou une autre mesure servant de bouclier fiscal pour les familles augmentant leurs revenus pour limiter les pénalités inhérentes à cette augmentation eu égard à certaines prestations et crédits.
  • La mise en place d’un tarif unique de 35$ indexé pour les services de garde «à contribution réduite» accompagné d’une bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde du Québec pour ces frais.
  • La bonification du crédit d’impôt pour la solidarité.
  • La mise en place d’une pénalité pour un retrait de REER avant l’âge de 55 ans, sauf exceptions, et des retenues à la source égales au taux d’imposition maximal.

D’autres propositions moins immédiates et impliquant une analyse plus approfondie et dans certains cas une concertation pancanadienne sont formulées.

Principales mesures dont l'analyse ou la concertation est proposée

 

  • La mise en place de mesures pour rendre admissible à l’exonération cumulative des gains en capital les transferts d’entreprise avec lien de dépendance, soit avec une concertation fédérale, soit en intervenant indépendamment en corrigeant la situation à l’égard de l’impôt du Québec seulement au moyen d’un crédit d’impôt ou autrement sous des conditions précises afin d’éviter les abus.
  • La révision complète de l’imposition des gains en capital, incluant une imposition de 100% du gain, moins un ajustement pour l’inflation et sa modulation selon la durée de détention.
  • L’abolition du traitement préférentiel accordé aux options d’achat d’actions accordées aux employés de sociétés publiques.
  • Le remplacement de l’exonération cumulative du gain en capital par une contribution REER additionnelle.
  • Une certaine remise en question de l’exonération de gain en capital pour résidence principale.
  • L’analyse de la possibilité de remplacer le système d’imposition par une adaptation du modèle scandinave.
  • Une révision en profondeur de toutes les mesures fiscales réduisant les revenus fiscaux.
  • Un encadrement rigoureux des dispositions concernant les fiducies afin de limiter les planifications interprovinciales, notamment concernant les revenus provenant d’entreprises exploitées au Québec mais attribués à titre de revenus de biens aux bénéficiaires résidents d’une autre province et le contournement des règles de sociétés associées, les possibilités de fractionnement de revenus et la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital.
  • Une intervention concertée pour contrer les pertes de revenus de l’état liées au commerce interprovincial, à la mondialisation des échanges, les transactions liées au commerce électronique et les placements canadiens dans les états à la fiscalité favorable, tels que la Barbade, les îles Caïmans et le Luxembourg.
  • Une intégration du principe du pollueur-payeur et de mettre en place des mesures écofiscales, notamment par l’installation de péage sur les routes et de compteurs d’eau aux immeubles.

Pour conclure, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un rapport éclairant sur la fiscalité québécoise, ayant des objectifs louables, présenté comme un tout qui se veut cohérent. La concertation avec le gouvernement fédéral nous semble toutefois essentielle à sa mise en place efficace et complète. Dans un tel cas, cette réforme serait de nature à affecter significativement tous les contribuables. Toutefois, peu importe ce que le rapport préconise, le dernier mot appartient au gouvernement québécois actuel, qui par la voix de son ministre des Finances, Carlos Leitão, indiquera l’approche et les mesures retenues et qui pourra ou non choisir d’entamer des pourparlers avec ses homologues fédéraux et provinciaux.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec votre expert FBL.

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