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Annonce de Finances Québec le 29 juin 2020 : Ajustement au calcul des heures rémunérées aux fins de la déduction pour petite entreprise

July 14, 2020
Category :  Articles

Qu’est-ce que la déduction pour petite entreprise?

Le taux général d’imposition du Québec auquel sont assujetties les sociétés est de 11,5 % en 2020. La déduction pour petite entreprise (« DPE »)1 a pour effet de réduire le taux à 5 % applicable aux premiers 500 000 $ de revenus annuels provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada. Autrement dit, les sociétés qui ont droit à la DPE au fédéral et au Québec bénéficient d’un taux d’imposition de 14 %2 sur les premiers 500 000 $ de revenus.

Afin de pouvoir bénéficier pleinement de la DPE au Québec, une société doit notamment, pour l’année d’imposition en cours, avoir un minimum de 5 500 heures rémunérées par les employés ou, pour l’année d’imposition précédente, avoir un minimum de 5 500 heures rémunérées par les employés et les employés des sociétés auxquelles elle est associée3

Modification à la législation fiscale

En raison des effets de la pandémie de COVID-19, plusieurs sociétés ont dû cesser temporairement leurs activités durant une certaine période. Ces sociétés pourraient ainsi subir une réduction partielle ou totale du taux de DPE auquel elles auraient eu droit normalement.

Afin de limiter les conséquences de la cessation temporaire des activités auxquelles certaines sociétés ont dû faire face, le gouvernement du Québec a annoncé le 29 juin dernier une modification de la législation fiscale. 

En conséquence, pour la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 29 juin 2020 (« période de fermeture »), le nombre d’heures rémunérées déterminé par ailleurs à l’égard des employés de la société pour l’année sera ajusté.

À titre d’exemple, pour une société dont l’année d’imposition commence le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020 (366 jours) et pour laquelle le nombre d’heures rémunérées déterminé par ailleurs s’élève à 4 000 heures, elle sera réputée avoir un nombre d’heures rémunérées d’un peu plus de 5 600 heures4 aux fins de la DPE. En raison de cet ajustement, la société pourra bénéficier pleinement de la DPE provinciale. 

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec votre représentant FBL.

ou consulter le lien suivant : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-9-f-b.pdf

1 Soit une réduction de 6,5 %. Le taux peut être réduit à 4 % pour les sociétés des secteurs primaire et manufacturier.
2 Le taux est de 13 % pour les sociétés des secteurs primaire et manufacturier.
3 Pour les entreprises dont les heures rémunérées se situent entre 5 000 et 5 500, la DPE est réduite linéairement afin de permettre aux entreprises ayant un écart minime de ne pas perdre la totalité de la déduction.
4 Soit le résultat de la formule suivante : 4 000 X (365/259). Le chiffre 259 est le résultat de 366 jours (nombre de jours de l’année donnée) – 107 jours (nombre de jours de la période de fermeture, soit du 15 mars 2020 au 29 juin 2020).

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