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Déduction pour petite entreprise : précision sur la notion des heures rémunérées dans le secteur de la construction

September 25, 2019
Category :  Articles

Au Québec, les sociétés doivent atteindre un seuil de 5 500 heures rémunérées par année afin d’être éligibles au « petit taux d’imposition »[1] sur les premiers 500 000 $ de revenus[2].  

Le calcul des heures rémunérées est limité à 40 heures par semaine pour chaque employé de la société.

Afin de s’adapter à la réalité des sociétés œuvrant dans le secteur de la construction, Revenu Québec a annoncé dernièrement qu’un montant supplémentaire de 5,2 heures rémunérées par semaine par employé pouvait être considéré dans le calcul des 5 500 heures. La limite maximale par employé par semaine s’élève donc à 45,2 heures rémunérées pour les sociétés de cette industrie[3].

Ce montant additionnel permet de tenir compte de la situation particulière du domaine de la construction en raison des sommes versées par les employeurs à la Commission de la construction du Québec (CCQ) relativement aux indemnités de congé[4].

Exemples de calcul du nombre d’heures rémunérées supplémentaires :

 30 heures /semaine40 heures /semaine50 heures /semaine
Taux horaire (A)50 $/h50 $/h50 $/h
 1 500 $/sem.2 000 $/sem.2 500 $/sem.
Taux d'indemnité13 %13 %13 %
Montant d'indemnité (B)195 $/sem.260 $/sem.325 $/sem.
    
Heures rémunérées (B/A)3,9h/sem.5,2h/sem.6,5h/sem.
Heures rémunérées rajustées3,9h/sem.5,2h/sem.5,2h/sem.

Dans la première situation où un employé travaille 30 heures par semaine, l’indemnité payée à la CCQ de 195 $/semaine permet de considérer un montant supplémentaire de 3,9 heures par semaine afin de totaliser un montant de 33,9 heures par semaine pour cet employé.

Dans les deux autres situations, le montant supplémentaire est de 5,2 heures pour un employé qui travaille 40 heures et plus par semaine.

Pour vous assurer de ne pas être assujettie aux pénalités, ou pour en savoir plus, communiquez avec votre représentant FBL.


[1]   Soit un taux d’imposition de 6 % au provincial (11,6 % si non admissible).

[2]   Soit lorsque la société bénéficie de la déduction pour petite entreprise.

[3]   APFF, Comité de liaison de Revenu Québec du 13 juin 2019.

[4]   Les indemnités pour les jours fériés chômés, les congés de maladie et les congés annuels prévues aux conventions collectives sont versées deux fois par année aux employés par la CCQ.

 

 

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