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Afin de bien planifier vos investissements, de bénéficier d’incitatifs importants et de ne pas être pris par surprise, nous désirons vous rappeler, par le présent texte, que la fin approche pour certaines mesures incitatives.

Incitatif à l’investissement accéléré

Dans son énoncé économique du 21 novembre 2018, le gouvernement du Canada annonçait une déduction pour amortissement bonifiée pour la première année sur les « biens admissibles ». Cet incitatif a eu pour effet de suspendre la règle de demi-année existante et de modifier le taux de DPA prescrit pour une catégorie jusqu’à une fois et demie des acquisitions nettes de l’année.

Ainsi, les biens admissibles qui auraient été assujettis à la règle de demi-année ont eu droit à une DPA bonifiée correspondant à trois fois la déduction normale pour l’année d’acquisition.

Les autres biens admissibles ont eu droit à une DPA bonifiée correspondant à une fois et demie la déduction normale pour la première année.

Comment la mesure sera-t-elle éliminée progressivement?

Pour les biens admissibles qui auraient été assujettis à la règle de demi-année et qui seront mis en service après 2023 mais avant 2028, le taux de DPA sera celui de la catégorie pour la première année, et ce, sans appliquer la règle de demi-année.

Pour les autres biens admissibles qui seront mis en service après 2023, mais avant 2028, la déduction sera 1,25 fois la déduction normale pour la première année.

Exemple :

Passation en charges intégrale – Machinerie et équipement de fabrication et transformation – Équipement d'énergie propre

Les biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018 et utilisés au Canada principalement pour la fabrication et la transformation, soit les biens de la catégorie 53, sont assujettis à la déduction bonifiée pour l’année d’acquisition. Cette déduction est de 100 % pour les biens mis en service au plus tard en 2023.

Les machines et l’équipement acquis après le 31 décembre 2025 seront inclus dans la catégorie 43 (taux de 30 %).

Il en est de même pour l'équipement d'énergie propre (catégorie 43.1 et 43.2).

Comment la mesure sera-t-elle éliminée progressivement?

Une réduction progressive pour les biens admissibles mis en service après 2023, mais avant 2028 sera mise en place pour les catégories 43, 43.1, 43.2 et 53 :

Incitatif à la passation en charges immédiate

La mesure d’incitatif à la passation en charges immédiate introduite par le budget fédéral 2021 prendra fin le 1^er janvier 2024. Ainsi, les sociétés qui font l’acquisition de biens admissibles, qui seront prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024 (sauf les biens inclus dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51), pourront se prévaloir une dernière fois du plafond de 1,5 million de dollars pour le groupe de sociétés associées en 2023.

Pour les particuliers et les sociétés de personnes, l’incitatif à la passation en charges immédiate prendra fin
le 1^er janvier 2025 pour les biens prêts à mettre en service avant cette date.

Bonification du crédit d’impôt pour investissement et innovation (C3I)

Une société ou société de personnes qui a engagé des frais déterminés entre le 10 mars 2020 et le 1^er janvier 2025 pour l’acquisition d’un bien déterminé pourra profiter du C3I.

De plus, une société ou société de personnes qui a engagé des frais déterminés entre le 26 mars 2021 et le 31 décembre 2023 pour l’acquisition d’un bien déterminé pourra profiter d’un taux de crédit bonifié.

Notez que le bien déterminé peut avoir été acquis dans la période du 1^er janvier 2024 au 31 mars 2024 et bénéficier du taux bonifié s’il respecte l'une des conditions suivantes :

• il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 1^er janvier 2024, mais pas avant le 25 mars 2021;
• sa construction, par la société admissible ou la société de personnes admissible (ou pour son compte), était commencée avant le 1^er janvier 2024, mais pas avant le 25 mars 2021.

Modification concernant certains territoires

À la suite d’une mise à jour du Bulletin d’analyse – Indice de vitalité économique des territoires effectué par l’ISQ, les MRC des Appalaches (ex : Thetford Mines) et de Témiscamingue (ex : Témiscamingue) font maintenant partie des zones de vitalité économique faible. Les MRC de Matawinie (Rawdon) et d’Argenteuil (Lachute), quant à elles, n’en font plus partie. Ces MRC sont maintenant dans la zone intermédiaire.

Cette modification s’appliquera à l’égard des frais déterminés engagés après le 31 mars 2023 pour l’acquisition d’un bien déterminé après cette date.

Pour plus d’informations sur les mesures incitatives mentionnées ci-dessus, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.