7 avril 2026•1 Minute

Éliminer la TPS pour les acheteurs d’une première habitation (mise à jour)

Le 12 mars 2026, le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale. Parmi les mesures visant à améliorer l’accessibilité à la propriété figure la bonification du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs ou constructeurs d’une première habitation neuve.

La date d’entrée en vigueur, initialement fixée au 27 mai 2025, a toutefois été devancée au 20 mars 2025. Ainsi, depuis la sanction du projet de loi, la date à retenir pour l’analyse de l’admissibilité au remboursement est désormais le 20 mars 2025.

À titre de rappel, une analyse de l’admissibilité à cette bonification doit être effectuée notamment dans les situations suivantes :

  • Achat d’une habitation neuve : le transfert de propriété doit intervenir après le 19 mars 2025;
  • Construction ou rénovations majeures d’une habitation : la date retenue est la première des suivantes, si elle est postérieure au 19 mars 2025 :
  1. la date d’occupation de l’habitation à titre de résidence
  2. la date à laquelle les travaux sont complétés à 90 %

La bonification du remboursement pour les acheteurs d’une première habitation neuve permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de la TPS, pouvant atteindre 50 000 $, tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous :

VALEUR DE L’IMMEUBLE REMBOURSEMENT DISPONIBLE MONTANT TOTAL
≤ 1 000 000 $ 100 % de la TPS Jusqu’à 50 000 $
Entre 1 000 000 $ et 1 500 000 $ Remboursement proportionnel de la TPS Jusqu’à 49 999 $
> 1 500 000 $ Nul 0 $

 

L’ARC procède actuellement à la mise à jour de ses systèmes afin de permettre le traitement des demandes admissibles pour la période du 20 mars au 26 mai 2025. Les demandes peuvent être transmises, mais un délai supplémentaire est à prévoir pour les demandes visant cette période.

Pour plus d’informations sur les critères d’admissibilité, nous vous invitons à consulter le document d’information dont le lien se trouve ci-dessous ou à communiquer avec votre représentant FBL.

 

Sources :               Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation – Canada.ca

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