Mise à jour économique et financière du Canada – printemps 2026

Le 28 avril 2026, le gouvernement fédéral fait le point sur la situation économique et financière du Canada.

La présente mise à jour économique s’inscrit en continuité des différentes mesures annoncées récemment, notamment l’abandon définitif de l’augmentation de l’impôt sur les gains en capital.

Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels

Création d’une nouvelle allocation visant le remplacement du Crédit pour la taxe sur les produits et services et qui accordera un versement supplémentaire et unique représentant 50 % de la valeur annuelle dudit crédit pour la TPS en 2025-2026. Les versements seront bonifiés de 25 % pendant les cinq (5) prochaines années.

Bonification du Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

(CUSC) pour y inclure la récupération assistée du pétrole

Le gouvernement propose d’ajouter la récupération assistée du pétrole aux utilisations admissibles au titre

du crédit d’impôt pour le CUSC.

• Les taux du crédit seraient fixés à 30 % pour le matériel de captage direct dans l’air, à 25 % pour tout autre matériel de captage et à 18,75 % pour le matériel de transport, de stockage et d’utilisation jusqu’en 2036.
• La récupération assistée du pétrole deviendrait une utilisation admissible à compter du jour du dépôt de la mise à jour économique du printemps de 2026, sous réserve de la désignation d’une juridiction par la ministre de l’Environnement.

Mise en place des taux de déduction pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié à faible émission de carbone

Le taux de DPA accéléré serait de 50 % pour les équipements de liquéfaction (cat. 47) et de 10 % pour les bâtiments non résidentiels (cat. 1) utilisés dans les installations de gaz naturel liquéfié.

Cette mesure s’appliquerait aux biens acquis à compter du 4 novembre 2025 et avant le 1^er janvier 2035.

Simplification administrative du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS & DE)

L’ARC a mis en place, le 1^er avril 2026, un processus d’approbation préalable facultatif visant l’obtention d’une approbation technique initiale pour les projets de RS & DE admissibles.

• Le processus vise à permettre aux entreprises d’être informées de la décision quant à leur admissibilité dans un délai de huit semaines.
• Pour les demandes présentées selon ce processus facultatif, le temps de traitement serait de 90 jours, soit la moitié de celui d’auparavant.

Élimination de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation neuve

Pour réduire les coûts d’accès à la propriété, le gouvernement élimine la TPS à l’achat d’une première habitation neuve d’une valeur de moins de 1 000 000 $ et réduit la TPS à l’achat d’une première habitation neuve d’une valeur se situant entre 1 000 000 $ et 1 500 000 $.

Rendre permanente l’exonération fiscale pour les fiducies collectives des employés (FCE)

La mise à jour économique propose de rendre permanente l’exonération fiscale accordée aux FCE, soit

l’exonération fiscale temporaire de 10 000 000 $ sur les gains en capital.

Travail et main-d’œuvre

• Bonification de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier en faisant passer de 4 000 $ à 10 000 $ le montant maximal annuel des dépenses pouvant être déduites et en modifiant la distance minimale admissible des réinstallations (150 km à 120 km) à compter de l’année d’imposition 2026. Le montant maximal annuel des dépenses sera indexé à l’inflation à l’avenir.
• Réduction des cotisations au Régime de pensions du Canada de base de 9,9 % à 9,5 % à compter du 1^er janvier 2027.
• Prolongation du soutien de l’assurance-emploi accordé aux travailleurs saisonniers dans 13 régions ciblées jusqu’en octobre 2028.

Prolonger le délai de grâce du Régime d’accession à la propriété

Proposition de prolonger le délai de grâce relatif au remboursement des fonds retirés du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d’accession à la propriété, en faisant passer ce délai de deux ans à cinq ans. La proposition vise les participants qui auront effectué leur premier retrait entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

Faciliter l’accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Afin de permettre à plus de Canadiens de demander le Crédit d’impôt, le gouvernement propose différentes mesures afin de simplifier l’accès à l’allègement fiscal :

• Ajout d’un processus de demande simplifié pour les personnes ayant un diagnostic formel de certains troubles médicaux de longue durée.
• Ajout des podiatres à la liste des professionnels de la santé pouvant attester de l’admissibilité au crédit.
• La possibilité pour les tuteurs et curateurs publics des provinces et territoires d’attester de l’admissibilité au crédit des adultes sous leur tutelle.

Pour plus d’informations sur les nouvelles mesures annoncés dans l’Énoncé économique, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.

Sources :              Ministère des Finances du Canada, Énoncé économique du printemps 2026