Québec – Augmentation du taux de la DPE et instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété

AUGMENTATION DU TAUX DE LA DÉDUCTION POUR PETITE ENTREPRISE

Le 29 avril 2026, le gouvernement du Québec a annoncé l’augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) afin de réduire le fardeau fiscal des PME québécoises.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition d’une société qui débutent après le 29 avril 2026.

Bonification de la DPE

Le taux de DPE actuel de 8,3 % sera augmenté à un taux maximal de 9,3 %. Ainsi, les revenus admissibles à la DPE (d’un maximum de 500 000 $), imposés au taux actuel de 3,2 %, seront imposés à un taux minimal de 2,2 %.

L’ensemble des autres modalités relatives à la DPE demeure les mêmes (critères de qualification, heures rémunérées, plafond des affaires, etc.).

Ajustement corrélatif du taux du crédit d’impôt pour les dividendes non déterminés

Afin d’assurer le maintien du principe d’intégration du régime d’imposition québécois, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés actuel de 3,42 % sera réduit à 2,69 % du montant majoré d’un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2026.

CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE POUR L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

Le 17 avril dernier, le gouvernement du Québec avait également annoncé l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété.

Selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire, soit le droit de mutation (aussi appelé « taxe de bienvenue »).

Afin d’alléger les coûts liés à l’acquisition d’une première propriété ou d’un logement adapté pour les personnes atteintes d’une incapacité sévère, le gouvernement du Québec a instauré un nouveau crédit d’impôt remboursable visant à rembourser une partie du droit de mutation payable par les acheteurs admissibles.

Cette mesure entre en vigueur dès l’année d’imposition 2026 pour les habitations acquises après le 31 décembre 2025.

Conditions d’admissibilité

Le crédit d’impôt est disponible pour un particulier (autre qu’une fiducie) qui réside au Québec et qui acquiert une habitation admissible après le 31 décembre 2025.

Une habitation admissible est un logement situé au Québec acquis :

• Soit par le particulier ou son conjoint, dans l’intention d’en faire son lieu principal de résidence, dans la mesure où il s’agit de son premier logement;
• Soit par le particulier dans l’intention d’en faire le lieu principal de résidence d’une personne handicapée déterminée, dans la mesure où ce logement permet à cette dernière de vivre dans un logement plus facile d’accès ou mieux adapté.

Pour que l’habitation se qualifie de premier logement, ni le particulier ni son conjoint ne doit avoir été propriétaire d’un logement que le particulier a habité au cours des quatre années civiles précédant celle où le premier logement est acquis.

Quant à une personne handicapée déterminée, il doit s’agir du particulier ou d’une personne liée et elle doit rencontrer les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dans l’année d’imposition en cours ou dans l’année d’imposition précédente.

Montant du crédit

Le montant du crédit, d’un maximum de 5 875 $, est calculé comme suit :

• 100 % du premier 5 000 $ payé au titre du droit de mutation;
• 25 % du montant excédant 5 000 $ payé au titre du droit de mutation, jusqu’à concurrence de 875 $.

Une réduction progressive de ce montant est prévue pour les habitations d’une valeur entre 750 000 $ et 1 000 000$. Pour les habitations d’une valeur de 1 000 000 $ et plus, le crédit d’impôt est nul.

Si plus d’un particulier a droit au crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété relativement à une même habitation admissible, le montant du crédit doit être réparti entre ces particuliers.

Versement anticipé

Dans la mesure où certaines conditions sont respectées et que le montant du crédit auquel le particulier estime avoir droit excède 1 000 $, une demande de versement anticipé du crédit d’impôt peut être présentée au moyen d’un formulaire prescrit.

Pour plus d’informations sur ces nouvelles mesures, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.

Sources : Finances Québec, Bulletin d’information 2026-2 Finances Québec, Bulletin d’information 2026-3