Publications

Production obligatoire du formulaire d’auto identification de la subvention salariale temporaire de 10 %

September 11, 2020
Category :  Articles

QU’EST-CE QUE LA SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE (« SST »)?

Sommairement, la SST est une subvention offerte par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour la période du 18 mars au 19 juin 2020 qui correspond à 10 % de la rémunération admissible versée à chaque employé admissible (maximum de 1 375 $/employé et de 25 000 $/employeur). 

FORMULAIRE D’AUTO-IDENTIFICATION (PD27) : PRODUCTION OBLIGATOIRE

Tel qu’annoncé, un formulaire d’auto-identification de la SST a été rendu disponible par l’ARC à partir du début août 2020. 

Toutefois, contrairement à ce qui avait été annoncé, tous les employeurs admissibles (voir la section ci dessous) ont l’obligation de produire ce formulaire, à défaut de quoi l’employeur sera réputé avoir reçu le plein montant de la SST.

Le seul scénario où l’ARC indique clairement que le formulaire PD27 n’est pas à produire est celui où l’employeur n’a réclamé ni la SST (10 %), ni la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %).

Ce formulaire peut être soumis en format papier ou directement en ligne via MON DOSSIER et REPRÉSENTER UN CLIENT. Aucune date limite de production n’est prévue à l’heure actuelle, toutefois nous recommandons de le produire avant le 31 décembre 2020.

EMPLOYEURS ADMISSIBLES

Les employeurs admissibles à la SST sont les suivants :

  • Société privée sous contrôle canadien, y incluant une société coopérative, dont le plafond des affaires est supérieur à zéro;
  • Propriétaire unique (excluant les fiducies);
  • Organisme à but non lucratif;
  • Organisme de bienfaisance enregistré;
  • Société de personnes dont les associés sont des employeurs admissibles.

Pour plus de renseignements concernant la SST, veuillez communiquer avec votre représentant FBL.

Share via email

Similar publications

Print