Publications

Restrictions aux remboursements de la taxe sur les intrants - Nouvelle proportion d’admissibilité

January 10, 2020
Category :  Articles

Élimination progressive des restrictions aux RTI pour les grandes entreprises

Tel qu’annoncé par le ministre des Finances du Québec lors du budget de 2015-2016, le gouvernement du Québec s’est engagé à éliminer graduellement, sur une période de trois (3) ans, les restrictions applicables aux remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») pour les grandes entreprises (« GE ») de la façon suivante :

  • 1er janvier 2018 :              25 % de ces RTI pourront être réclamés
  • 1er janvier 2019 :              50 % de ces RTI pourront être réclamés
  • 1er janvier 2020 :              75 % de ces RTI pourront être réclamés

La nouvelle proportion admissible de 75 % visera la TVQ devenue payable par la GE à compter du 1er janvier 2020 à l’égard des acquisitions de biens et services suivants :

  • Les véhicules routiers de moins de 3 000 kg devant être immatriculés selon le Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
  • Les biens et services (améliorations) relatifs à ces véhicules routiers acquis au cours des 12 mois suivant l’acquisition du véhicule;
  • Essence servant à alimenter le moteur de ces véhicules;
  • L’électricité, le gaz, les combustibles et la vapeur utilisés autrement que dans le cadre de la production de biens mobiliers destinés à la vente;
  • Les services de téléphone et autres services de télécommunication, à l’exception des services de type « 1-800 » et des services internet;
  • Les aliments, boissons et divertissements qui ne sont pas déductibles à 100 % aux fins de l’impôt.

Pour vous assurer de réclamer les RTI auxquels vous avez droit, ou pour en savoir plus, communiquez avec votre représentant FBL.

Pour plus d’informations : 
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/credit-de-taxe-sur-les-intrants-et-remboursement-de-la-taxe-sur-les-intrants/exclusions-et-restrictions/grandes-entreprises/

Share via email

Similar publications

Print