Report de paiements et allègement des intérêts entre le 2 avril et le 30 juin 2025

Tel qu’annoncé par le ministre des Finances du Québec lors du budget de 2015-2016, le gouvernement du Québec s’est engagé à éliminer graduellement, sur une période de trois (3) ans, les restrictions applicables aux remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») pour les grandes entreprises (« GE ») de la façon suivante :
La nouvelle proportion admissible de 75 % visera la TVQ devenue payable par la GE à compter du 1er janvier 2020 à l’égard des acquisitions de biens et services suivants :
Pour vous assurer de réclamer les RTI auxquels vous avez droit, ou pour en savoir plus, communiquez avec votre représentant FBL.
Pour plus d’informations :
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/credit-de-taxe-sur-les-intrants-et-remboursement-de-la-taxe-sur-les-intrants/exclusions-et-restrictions/grandes-entreprises/