Un régime de compensation géré par Éco Entreprises Québec (ÉEQ) est entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce régime prévoit le versement d’une contribution par les entreprises et organisations qui génèrent des contenants, des emballages ou des imprimés, et ce, de façon à ce qu’elles participent au financement des coûts des services municipaux reliés à la collecte sélective.
Votre entreprise est-elle assujettie ?
Toute entreprise ou organisation générant des contenants, des emballages ou des imprimés au nom de l’entreprise est assujettie à ce régime. Les matières visées sont notamment les circulaires, les dépliants publicitaires, le papier pour imprimante, les reçus de caisses, etc.
Comment se calcule la contribution que votre entreprise doit payer ?
Un Tarif est adopté pour chaque année de référence, lequel prévoit le calcul de la contribution. Il s’agit de multiplier, pour chacune des matières, la quantité en kilogrammes par le taux applicable à cette matière. Par exemple, pour le Tarif 2013, le papier à usage général entraîne une contribution de 0,22264 $ du kilogramme.
Toutefois, les « petits générateurs » peuvent utiliser une méthode alternative, soit l’option du montant forfaitaire. Par exemple, pour le Tarif 2013, une entreprise qui génère entre 1 tonne et 2, 5 tonnes de matières, pourra choisir de payer un tarif fixe de 335 $.
Votre entreprise est-elle exemptée de paiement ?
Votre entreprise est exemptée de paiement si elle répond à l’une des conditions suivantes :
- Avoir mis sur le marché durant l’année de référence une ou des matières dont le poids total est inférieur ou égal à 1 tonne
- Son chiffre d’affaires pour l’année de référence est inférieur ou égal à 1 M$
- Elle n’a qu’un seul point de vente et n’est pas approvisionnée ou opérée dans le cadre d’une franchise, d’une chaîne ou sous l’enseigne d’une bannière
Quoi faire ?
Toute entreprise doit d’abord s’enregistrer sur le site d’ÉEQ. Ensuite, chaque année, elle doit remplir sa déclaration en ligne et payer la contribution avant la date limite. Notez que même si votre entreprise est exemptée de paiement, elle doit s’enregistrer et remplir une déclaration pour confirmer son admissibilité.
* Pour les entreprises qui choisissent le tarif fixe, 100 % de la contribution doit être payée à la première date d’échéance.
Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet , veuillez communiquer avec votre expert FBL.