Position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »)
Le 8 septembre 2020, l’ARC a publié la Nouvelle sur l’accise et la TPS-TVH – No 108 qui énonce sa position à l’effet que les services d’ostéopathie manuelle rendus par un praticien qui n’est pas un médecin sont taxables puisqu’ils ne remplissent pas les conditions d’exonération prévues à la Loi sur la taxe d’accise.
Cette position est fondée sur le fait que la profession n’est règlementée dans aucune province canadienne, tel qu’exigé dans la définition de « praticien » de la Loi sur la taxe d’accise.
Position de Revenu Québec
Le 28 septembre 2020, suite à une demande d’interprétation produite par Ostéopathie Québec, Revenu Québec est venu confirmer la position de l’ARC.
Quels sont les impacts de cette position?
Les professionnels ainsi que les cliniques exerçant l’ostéopathie devront maintenant percevoir la TPS-TVQ sur ces services. Pour ceux qui ne sont pas inscrits aux fichiers de la TPS-TVQ, cette inscription devra être obtenue le plus rapidement possible dans les circonstances suivantes :
- Lorsque le montant des fournitures de services d’ostéopathie atteint 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils;
- Lorsque le montant des fournitures de services d’ostéopathie est de moins de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils, mais que la totalité des fournitures taxables atteint maintenant un montant de 30 000 $ lorsque combinées avec les services d’ostéopathie.
Il est important de noter qu’étant donné que les services d’ostéopathie sont maintenant taxables, des crédits et remboursements de taxes sur les intrants (CTI-RTI) pourront également être obtenus pour les taxes payées sur les dépenses engagées en vue de rendre ces services.
Pour plus d’informations sur cette nouvelle position ou sur la procédure d’inscription aux fichiers de la TPS-TVQ, veuillez communiquer avec votre représentant FBL.
Liens pertinents :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/news108/news108-nouvelles-accise-tps-tvh-no-108-aout-2020.html
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/inscription-aux-fichiers-de-la-tps-et-de-la-tvq/