Mise en contexte
Le projet de loi C-19, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, introduit une nouvelle taxe sur certains biens de luxes (« taxe de luxe »), laquelle entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Vous trouverez ci-dessous un sommaire des règles applicables à cette nouvelle taxe.
Biens assujettis
La taxe de luxe vise trois types de biens :
- Les véhicules assujettis avec un prix de vente ou une valeur supérieure au seuil déterminé de 100 000 $;
- Les aéronefs assujettis avec un prix de vente ou une valeur supérieure au seuil déterminé de 100 000 $;
- Les navires assujettis avec un prix de vente ou une valeur supérieure au seuil déterminé de 250 000 $.
Les véhicules assujettis sont les véhicules à moteur remplissant les conditions suivantes :
- Date de fabrication postérieure à 2018;
- Principalement conçu pour transporter des particuliers sur les routes;
- Maximum de 10 places assises;
- Poids nominal brut de 3 856 kilogrammes ou moins;
- Avoir au moins 4 roues touchant le sol.
Sont notamment exclus de cette définition les véhicules d’urgence et les véhicules récréatifs (VR) qui respectent certaines conditions.
Les aéronefs assujettis (qui exclus ceux conçus à des fins militaires et pour le transport de marchandises) sont notamment les avions, planeurs et hélicoptères remplissant les conditions suivantes :
- Date de fabrication postérieure à 2018;
- Configurer pour un maximum de 39 sièges passagers, excluant les sièges pour pilotes.
Les navires assujettis sont ceux conçus pour les activités de loisirs, récréatives ou sportives qui ont une date de fabrication postérieure à 2018, à l’exclusion des maisons flottantes, des bateaux de pêche commerciale, des traversiers et des navires de croisière.
Toutefois, un bien assujetti à la taxe de luxe selon l’une des trois définitions précédentes pourrait être exempté notamment dans les circonstances suivantes :
- Un contrat de vente écrit a été conclu avant le 1er janvier 2022; ou
- Le bien a été immatriculé ou enregistré auprès d’un gouvernement avant septembre 2022 et sa possession a été transférée à un utilisateur avant septembre 2022.
Calcul de la taxe de luxe
Sommairement, la taxe de luxe représente le moins élevé des montants suivants :
- 10 % de la valeur de la contrepartie du bien assujetti;
- 20 % de la différence entre la valeur de la contrepartie et le seuil déterminé (voir les seuils ci-dessus).
Obligation d’inscription du vendeur
Toute personne qui vend ou importe les biens assujettis précités est tenue de s’inscrire au nouveau régime de la taxe de luxe au plus tard le jour où la vente est achevée ou le jour où le bien assujetti importé a fait l’objet d’une déclaration conformément à la Loi sur les douanes. Le lien suivant énonce les détails liés à l’inscription : https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-luxe/inscription-relative-taxe-luxe.html.
Les personnes tenues de s’inscrire comprennent non seulement les vendeurs, mais également les fabricants, les grossistes, les détaillants et les importateurs. Il est également à noter qu’il existe une exemption à la taxe de luxe pour les ventes entre vendeurs inscrits.
Location de biens assujettis
La taxe de luxe ne sera pas applicable lors de la location de biens assujettis. Toutefois, étant donné que l’achat du véhicule par le locateur sera assujetti à la taxe de luxe, le montant du loyer sera très probablement affecté à la hausse.
Conclusion
En conclusion, la taxe de luxe s’appliquera lorsque le prix de vente ou la valeur du bien sera supérieur aux seuils déterminés précités (100 000 $ ou 250 000 $) et elle sera payable auprès du vendeur qui aura l’obligation de s’inscrire et de la remettre auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.