Report de paiements et allègement des intérêts entre le 2 avril et le 30 juin 2025

Le projet de loi C-19, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, introduit une nouvelle taxe sur certains biens de luxes (« taxe de luxe »), laquelle entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Vous trouverez ci-dessous un sommaire des règles applicables à cette nouvelle taxe.
La taxe de luxe vise trois types de biens :
Les véhicules assujettis sont les véhicules à moteur remplissant les conditions suivantes :
Sont notamment exclus de cette définition les véhicules d’urgence et les véhicules récréatifs (VR) qui respectent certaines conditions.
Les aéronefs assujettis (qui exclus ceux conçus à des fins militaires et pour le transport de marchandises) sont notamment les avions, planeurs et hélicoptères remplissant les conditions suivantes :
Les navires assujettis sont ceux conçus pour les activités de loisirs, récréatives ou sportives qui ont une date de fabrication postérieure à 2018, à l’exclusion des maisons flottantes, des bateaux de pêche commerciale, des traversiers et des navires de croisière.
Toutefois, un bien assujetti à la taxe de luxe selon l’une des trois définitions précédentes pourrait être exempté notamment dans les circonstances suivantes :
Sommairement, la taxe de luxe représente le moins élevé des montants suivants :
Toute personne qui vend ou importe les biens assujettis précités est tenue de s’inscrire au nouveau régime de la taxe de luxe au plus tard le jour où la vente est achevée ou le jour où le bien assujetti importé a fait l’objet d’une déclaration conformément à la Loi sur les douanes. Le lien suivant énonce les détails liés à l’inscription : https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-luxe/inscription-relative-taxe-luxe.html.
Les personnes tenues de s’inscrire comprennent non seulement les vendeurs, mais également les fabricants, les grossistes, les détaillants et les importateurs. Il est également à noter qu’il existe une exemption à la taxe de luxe pour les ventes entre vendeurs inscrits.
La taxe de luxe ne sera pas applicable lors de la location de biens assujettis. Toutefois, étant donné que l’achat du véhicule par le locateur sera assujetti à la taxe de luxe, le montant du loyer sera très probablement affecté à la hausse.
En conclusion, la taxe de luxe s’appliquera lorsque le prix de vente ou la valeur du bien sera supérieur aux seuils déterminés précités (100 000 $ ou 250 000 $) et elle sera payable auprès du vendeur qui aura l’obligation de s’inscrire et de la remettre auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.