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Le 31 janvier 2025, le gouvernement fédéral a annoncé le report de l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital, initialement prévu pour le 25 juin 2024, au 1^er janvier 2026. 

À titre de rappel, le gouvernement fédéral prévoyait augmenter le taux d'inclusion du gain en capital, le faisant passer de 50 % à 66,67 % sur l'ensemble des gains générés par les contribuables à partir du 25 juin 2024. Toutefois, le gouvernement accordait un allègement annuel pour les personnes physiques et certaines fiducies, s’appliquant aux premiers 250 000 $ de gain en capital générés qui seraient plutôt inclus à 50 %. 

Depuis l'annonce de la prorogation du Parlement canadien jusqu'au 24 mars 2025, une incertitude planait sur l'entrée en vigueur de plusieurs projets de loi, dont celui concernant l'augmentation du taux d'inclusion du gain en capital.

Ainsi, le gouvernement du Canada a annoncé le 31 janvier 2025 son intention de déposer un nouveau projet de loi confirmant :

• Le report de l'augmentation à 66,67 % du taux d'inclusion du gain en capital au 1^er janvier 2026; 
• Le maintien de l'allègement annuel de 250 000 $ de gain en capital inclus à 50 % pour les personnes physiques et certaines fiducies, lequel entrerait en vigueur le 1^er janvier 2026;
• Le maintien de l'exemption du gain en capital pour la résidence principale; 
• L’augmentation du seuil d’exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 $ sur la vente d'actions de petite entreprise, de biens agricoles ou de biens de pêche. Cette mesure serait rétroactive au 25 juin 2024; 
• Le maintien du nouvel incitatif pour les entrepreneurs canadiens, lequel entrerait en vigueur au courant de l’année 2025.

Pour plus d’informations sur le communiqué de presse du ministère des Finances du Canada du 31 janvier 2025, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.

Source : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-le-report-de-la-mise-en-uvre-du-changement-au-taux-dinclusion-des-gains-en-capital.html