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Abolition des restrictions aux remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises

22 décembre 2020
Catégorie :  Articles

Tel qu’annoncé par le ministre des Finances du Québec lors du budget de 2015-2016, le gouvernement du Québec s’est engagé à éliminer graduellement, sur une période de trois (3) ans, les restrictions applicables aux remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») pour les Grandes Entreprises (« GE ») de la façon suivante :

  • 1er janvier 2018 : 25 % de ces RTI pourront être réclamés
  • 1er janvier 2019 : 50 % de ces RTI pourront être réclamés
  • 1er janvier 2020 : 75 % de ces RTI pourront être réclamés

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les restrictions applicables aux RTI pour les GE seront totalement abolies.

Ces restrictions visaient les dépenses suivantes :

  • les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
  • les biens et les services relatifs aux véhicules mentionnés ci-dessus qui sont acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'apport des véhicules au Québec;
  • le carburant, autre que le mazout, servant à alimenter le moteur de véhicules routiers mentionnés ci-dessus;
  • l'électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf ceux utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
  • le service de téléphone et les autres services de télécommunication, à l'exception des services « 1 800 » et «1 888 », ou tout autre du même type, ainsi que des services d'accès à Internet;
  • la nourriture, les boissons et les divertissements qui ne sont déductibles qu'à 50 %, en vertu de la Loi sur les impôts.

Pour vous assurer de réclamer les RTI auxquels vous avez droit, ou pour en savoir plus, communiquez avec votre représentant FBL.

Lien pertinent :
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/credit-de-taxe-sur-les-intrants-et-remboursement-de-la-taxe-sur-les-intrants/exclusions-et-restrictions/grandes-entreprises

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