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Le 16 avril 2025, le gouvernement du Canada a adopté un décret permettant une remise des surtaxes imposées sur certains produits d’origine américaine dans des situations précises. Ce décret, intitulé Décret de remise de surtaxes visant certains produits originaires des États-Unis (DORS/2025-122), est désormais en vigueur.

Quatre secteurs sont admissibles à cette remise :

• Soins de santé et santé publique
• Sécurité publique et sécurité nationale
• Fabrication et transformation de marchandises
• Emballage de produits alimentaires ou de breuvages

En quoi cela vous concerne?
Si votre entreprise a importé des produits américains qui ont été soumis à une surtaxe à l’entrée au Canada, et que ces produits sont utilisés dans l’un des secteurs désignés ci-dessus, vous pourriez être admissible à une remise de 100 % des surtaxes payées.

Conditions d’exonération à respecter :

Conformément au décret DORS/2025-122 et à l’Avis des douanes 25-19, les demandes doivent répondre aux trois critères suivants :

1. Période d’importation admissible :

Les marchandises doivent avoir été importées au Canada entre la date d’entrée en vigueur de la surtaxe applicable et le 15 octobre 2025 inclusivement.

2. Aucune autre exonération accordée :

Les marchandises ne doivent pas avoir bénéficié d’une autre forme d’exonération de la surtaxe en vertu du Tarif des douanes.

3. Délai de présentation :

La demande de remise doit être soumise dans un délai de deux ans suivant la date d’importation des marchandises concernées.

Besoin d’accompagnement?

Si vous croyez être concerné ou si vous souhaitez valider votre admissibilité, nous vous recommandons de communiquer avec votre courtier en douanes ou avec notre collaborateur Axxess International Inc.
📞 514 849-9377
📧 [email protected]

L’équipe d’Axxess accompagne actuellement plusieurs entreprises dans l’évaluation de leurs dossiers et la préparation des demandes.

Pour en savoir plus :

• Avis des douanes 25-19 – Modalités d’application
• Texte officiel du décret – DORS/2025-122