Cette publication s’adresse plus particulièrement aux sociétés dont la fin d’année est fixée au 31 décembre 2019 et qui ont produit leur déclaration de revenus entre le 2 et le 30 septembre 2020.
Si, lors de la réception de l’avis de cotisation émis par Revenu Québec, vous constatez qu’une pénalité pour production tardive vous a été imposée, sachez que Revenu Québec a annoncé ce qui suit le 18 novembre dernier :
- La pénalité pour production tardive sera annulée si les sociétés visées ont payé leur solde d’impôt au plus tard le 30 septembre 2020 relativement à une année d’imposition terminée dans la période débutant le 30 novembre 2019 et se terminant le 16 janvier 2020;
- Revenu Québec communiquera avec chaque société visée par cette situation et aucune action n’est requise de votre part.
Lien à consulter : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/167966/2020-11-18/
Contexte et reports de date limite
Au début de la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures d’assouplissement ont été mises en place par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et par Revenu Québec (« RQ ») dont les suivantes :
- la date limite pour produire la déclaration de revenus des sociétés a été reportée au 1er septembre 2020 pour les sociétés dont la date limite initiale était comprise dans la période débutant le 31 mai et se terminant le 31 août 2020;
- la date limite de paiement des impôts pour les sociétés a été reportée au 1er septembre 2020 pour les sociétés dont la date limite initiale était comprise dans la période débutant le 17 mars et se terminant le 31 août 2020.
Le 27 juillet 2020, l’ARC a annoncé qu’elle prolongeait de nouveau la date limite de paiement des impôts au 30 septembre 2020 pour les mêmes sociétés que celles visées par le report initial et qu’aucune pénalité de non-production ne serait appliquée si les déclarations étaient produites avant le 30 septembre 2020 pour ces sociétés. À cette même date, RQ a annoncé qu’il s’harmonisait avec l’ARC quant à cette mesure d’assouplissement.
Confusion
Cette harmonisation a créé une grande confusion, principalement pour les sociétés dont la fin d’année était le 31 décembre 2019. En effet, la date limite de paiement des impôts au Québec pour certaines sociétés étant différente au fédéral (date limite : 31 mars 2020) et au Québec (29 février 2020), le report de paiement était permis au fédéral, mais pas au Québec, et ce, malgré l’annonce d’harmonisation des mesures par RQ.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.