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Nous publions régulièrement, sur notre site Internet, des mises à jour de notre SOMMAIRE DES MESURES COVID-19, et ce, dès que possible suite à une annonce du gouvernement qui vient mettre en place, modifier ou mettre à jour une mesure de soutien au contribuable en lien avec la pandémie (lien : https://www.fbl.com/nouvelles-et-publications). 

Nous désirons, par la présente publication, vous résumer brièvement les dernières annonces gouvernementales fédérales datées du 14 octobre 2020 qui feront prochainement l’objet d’une mise à jour de notre sommaire.

Subvention salariale d’urgence du canada (« SSUC »)

Depuis la sanction du projet de loi C-20 qui mettait en place une prolongation de la SSUC et de nouvelles méthodes de calcul pour les périodes d’admissibilité 5 à 9 (5 juillet au 21 novembre 2020), les annonces suivantes sont venues modifiées ce projet de loi :

• Prolongation de la SSUC jusqu’en juin 2021.
• Prolongation du calcul de la SSUC des employés en congé avec solde pour les périodes d’admissibilité 5 à 7 (5 juillet au 26 septembre 2020) à la période d’admissibilité 8 (27 septembre au 24 octobre 2020).
• Introduction de la période d’admissibilité 10 (22 novembre au 19 décembre 2020).
• Taux de la SSUC pour la période d’admissibilité 8 (27 septembre au 24 octobre) qui est d’un maximum de 65 % (taux de base et taux complémentaire) serait maintenu (gelé) jusqu’au 19 décembre 2020, soit pour les périodes 9 et 10. 

Le 14 octobre dernier, Finances Canada a publié un document d’information contenant les renseignements supplémentaires suivants concernant la modification de la SSUC pour les périodes d’admissibilité 8 à 10 :

• À compter du 27 septembre 2020, le calcul du taux complémentaire de la SSUC sera effectué sur le même critère de baisse de revenus que pour le taux de base, c’est-à-dire qu’au lieu d’être basé sur la baisse de revenus des 3 mois précédents par rapport au même 3 mois de l’année 2019, il sera basé sur la baisse de revenus du mois civil en cours ou du mois précédent par rapport au même mois de l’année 2019 ou aux revenus moyens de janvier et février 2020.
• Mise en place d’une nouvelle règle d’exonération : l’employeur aura le droit à un taux complémentaire de la SSUC au moins équivalent à celui qu’il aurait obtenu en vertu du critère de la baisse de revenus des 3 mois précédents si ce taux est plus avantageux.
• À compter du 25 octobre jusqu’au 19 décembre 2020, soit pour les périodes d’admissibilité 9 et 10, la SSUC versée pour les employés en congé forcé sera harmonisée aux prestations d’assurance emploi. Plus précisément, la SSUC versée pour ces employés¹ serait le suivant :
  • Le montant de la rémunération admissible versée pour une semaine, si elle est inférieure à 500 $; ou
  • Si la rémunération hebdomadaire est de 500 $ ou plus, le plus élevé de 500 $ ou de 55 % de la rémunération reçue avant la crise, jusqu’à concurrence de 573 $.

Le gouvernement prévoit déposer un projet de loi mettant en œuvre la prolongation de la SSUC. 

Lien à consulter : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/10/prolongation-de-la-subvention-salariale-durgence-du-canada.html. 

Pour plus d’informations sur la SSUC, nous vous invitons à consulter notre SOMMAIRE DES MESURES COVID-19 accessible via le lien suivant https://www.fbl.com/nouvelles-et-publications ou de communiquer avec votre représentant FBL.

¹ Pour les employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur, ils doivent avoir reçu une rémunération avant la crise pour la période en question.