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Assouplissement des règles relatives au crédit d'impôt pour investissement

11 mars 2020
Catégorie :  Articles

Le 27 février 2020, le gouvernement du Québec a annoncé un assouplissement des règles relatives au crédit d’impôt pour investissement (ci-après désigné « CII »).

Cette annonce vient modifier notre publication du 11 décembre 2019 dernier et plus précisément le passage suivant :

« Par ailleurs, si le bien faisant l’objet du contrat acquis doit être construit, le transfert du bien aura lieu uniquement lorsque l’acheteur sera avisé que le bien est maintenant individualisé. Pour ce faire, la construction doit être achevée, un numéro de série doit être attribué et l’acheteur doit en être informé au plus tard le 31 décembre 2019. Que la livraison survienne avant ou après le 1er janvier 1er janvier 2020 n’est cependant pas pertinent, sous réserve des commentaires ci-dessus sur les clauses particulières. »

Suite à l’assouplissement annoncé, il est maintenant possible de réclamer le CII pour un bien admissible en respectant l’une des conditions suivantes :

  • il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020;
  • sa construction, par la société ou pour son compte, était commencée après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020.

Prendre note, que ceci inclus les biens admissibles acquis après le 31 décembre 2019 et avant le 1er janvier 2021.

Pour toute question, communiquez avec votre représentant FBL.

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