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Mise en contexte

Afin d’encourager la construction d’immeubles locatifs dans le contexte actuel de pénurie de logements, le gouvernement fédéral a annoncé, le 14 septembre dernier, qu’il présentera une mesure législative afin de bonifier le remboursement de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs neufs (« Remboursement »).

Règles applicables avant la bonification

Sommairement, le Remboursement actuel de la TPS permet aux constructeurs et aux acheteurs d’un immeuble d’habitation locatif neuf d’obtenir un remboursement de 36 % de la taxes payée sur la valeur de l’immeuble pour un constructeur-locateur ou sur le prix d’achat de l’immeuble pour un acheteur-locateur.

Le Remboursement est disponible en totalité lorsque la valeur attribuable à un logement dans l’immeuble ne dépasse pas 350 000 $. Ainsi, le remboursement maximal qu’il est possible d’obtenir par logement est de 6 300 $, soit 36 % * 5 % * 350 000 $. À partir du seuil de 350 000 $, ce remboursement est éliminé graduellement pour atteindre zéro à 450 000 $.

Le Remboursement peut être réclamé lors de la prise de possession par le premier locataire d’un logement dans l’immeuble à des fins résidentielles (ne vise donc pas les locations à court terme de type AirBNB).

Bonification à compter du 14 septembre 2023

Selon le document d’information publié par le ministère des Finances Canada, cette nouvelle mesure prévoira ce qui suit :

• Le taux du Remboursement passera de 36 % à 100 %, éliminant ainsi la totalité de la TPS payable sur la valeur ou le prix d’achat de l’immeuble;
• Les seuils d’élimination progressive du Remboursement seront abolis;
• Les logements visés seront ceux qui étaient admissibles au Remboursement avant la bonification et qui sont situés dans des immeubles qui respectent les conditions suivantes :
  • L’immeuble contient au moins quatre (4) logements (ou dix (10) chambres pour les résidences d’étudiants, de personnes âgées ou en situation de handicap); et
  • 90 % et plus des logements sont destinés à la location résidentielle (long terme).
• Cette bonification visera également la conversion d’un immeuble non-résidentiel existant (par exemple, un immeuble à bureaux ou dont les logements sont loués à court terme) en immeuble d’habitation, si les conditions énumérées au point précédent sont respectées;

Cette bonification ne visera pas les situations suivantes (qui demeureront toutefois admissibles au Remboursement selon les modalités et conditions antérieures à la bonification) :

• La construction de logements en copropriété (condos), de maisons unifamiliales, de duplex et de triplex;
• Le constructeur ou l’acquéreur est une coopérative d’habitation;
• Les rénovations majeures d’un immeuble d’habitation existant.

Le Remboursement bonifié est entré en vigueur le 14 septembre 2023 et s’applique aux projets dont la construction débute le 14 septembre 2023 ou après et au plus tard le 31 décembre 2030. De plus, la construction doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2035.

Le gouvernement du Québec n’a pas, au moment de la rédaction de la présente publication, annoncé son intention de s’harmoniser ou non à cette mesure.

Pour plus d’informations sur la bonification du Remboursement de TPS pour les immeubles d’habitation locatifs neufs, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.

SOURCE : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2023/09/bonification-du-remboursement-de-la-tps-pour-immeubles-dhabitation-locatifs-afin-de-construire-plus-dappartements-pour-les-locataires.htm