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Nous désirons, par la présente publication, vous résumer brièvement les élargissements aux mesures de soutien annoncés par le gouvernement fédéral le 22 décembre dernier concernant les périodes d’admissibilité 24 et 25, soit du 19 décembre 2021 au 12 février 2022.

Il est à noter que ces nouvelles règles sont présentement sous forme de propositions et peuvent faire l’objet de modifications subséquentes.

Élargissement temporaire du Programme de soutien en cas de confinement pour les entreprises et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Le 21 octobre dernier, le gouvernement fédéral avait notamment annoncé les nouvelles mesures suivantes :

• Programme de relance pour le tourisme et l’accueil;
• Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées;
• Programme de soutien en cas de confinement;
• Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Nous vous référons à notre infolettre du 25 octobre dernier pour plus de détails sur ces mesures qui ont, depuis, fait l’objet d’un projet de loi qui a reçu la sanction royale le 17 décembre dernier.

Étant donné l’introduction de nouvelles restrictions en matière de santé publique dues à la propagation du variant Omicron, le gouvernement fédéral a annoncé, le 22 décembre dernier, un élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement et à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Programme de soutien en cas de confinement pour les entreprises

Rappel

Les règles actuelles du Programme de soutien en cas de confinement prévoient qu’advenant que des entreprises soient de nouveau assujetties à des restrictions de la santé publique visant un ou plusieurs de leurs emplacements qui les obligeraient à cesser leurs activités, elles auront droit aux mêmes taux de subvention applicables au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, et ce, peu importe leurs secteurs d’activités.

Les activités qui sont visées par les restrictions doivent représenter au moins 25 % du total de leurs revenus pour la période de référence antérieure.

Les taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer applicables dans le cadre du Programme en cas de confinement sont donc les suivants :

Élargissement annoncé

Pour les périodes d’admissibilité 24 et 25 (19 décembre 2021 au 12 février 2022), le gouvernement propose les modifications suivantes au Programme de soutien en cas de confinement pour permettre aux entreprises assujetties à une restriction de la santé publique limitant leur capacité (versus une ordonnance de cessation complète de leurs activités) de bénéficier du programme :

• Un ou plusieurs emplacements doivent être visés par une ordonnance réduisant leur capacité de 50 % ou plus;
• Les activités restreintes doivent représenter au moins 50 % du total de leurs revenus admissibles pour la période de référence précédente;
• Le seuil de baisse de revenus de 40 % serait réduit à 25 %;
• Les taux de subvention seront modifiés comme suit :

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Rappel

Les règles actuelles de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement sont les suivantes :

• Montant de la prestation : 300 $ par semaine;
• Travailleurs visés : ceux dont l’interruption de travail est directement imputable à un ordre de confinement de la santé publique. Ils peuvent être admissibles ou non à l’assurance-emploi, pourvu qu’ils ne touchent aucune prestation d’assurance-emploi au cours de la même période;
• Obligation pour les travailleurs d’attester qu’ils ont perdu 50 % ou plus de leurs revenus pendant la période visée;
• Durée du programme : du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022;
• Durée du versement : pendant toute la durée d’un ordre de confinement de la santé publique;
• Exception : aucun accès à la prestation pour le travailleur dont la perte de revenus est imputable à un refus de se conformer à un mandat de vaccination.

Un ordre de confinement est défini comme étant un décret pris en raison de la Covid-19 et qui prévoit que les lieux où se déroulent les activités commerciales et où l’on offre la prestation de services doivent être fermés au public pendant au moins 14 jours consécutifs.

Élargissement annoncé

Pour les périodes d’admissibilité 24 et 25 (19 décembre 2021 au 12 février 2022), le gouvernement propose les modifications suivantes à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’élargir la définition d’ordre de confinement pour permettre aux travailleurs dont les employeurs sont assujettis à une restriction de la santé publique limitant leur capacité de bénéficier de cette prestation :

• Un ordre de confinement inclura les ordres provinciaux et territoriaux réduisant la capacité de 50 % ou plus;
• La durée minimale d’un ordre de confinement passera de 14 jours consécutifs à 7 jours consécutifs.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.