Le 3 novembre 2022, la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a publié sa Mise à jour économique et budgétaire de 2022. Nous vous présentons un résumé des mesures annoncées.
Versement anticipé automatique de l’Allocation canadienne pour les travailleurs
L’Allocation canadienne pour les travailleurs (« ACT ») est un crédit d’impôt remboursable versé aux travailleurs les moins bien rémunérés lors de la production de la déclaration de revenus à la fin de l’année d’imposition. Le gouvernement propose, à compter de juillet 2023, de verser des paiements anticipés automatiques de l’ACT pour ceux qui y étaient admissibles l’année précédente.
Les travailleurs recevraient désormais un montant minimum pour l’année, correspondant à la moitié des droits estimés de l’ACT, via trois versements anticipés, soit en juillet, en octobre et en janvier. La partie du crédit qui ne serait pas versée de façon anticipée aux contribuables serait versée après la production de leur déclaration de revenus.
Les personnes qui auraient reçu ces versements anticipés et qui n’y auraient plus droit en raison d’une augmentation de leurs revenus n’auraient pas à rembourser les montants reçus.
Éliminer les intérêts sur les prêts fédéraux aux étudiants et aux apprentis
Lors de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement avait renoncé aux frais d’intérêt sur les prêts étudiants pendant deux ans, soit jusqu’au 31 mars 2023.
Le gouvernement propose d’éliminer de façon permanente les intérêts (portion fédérale) sur tous les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, y compris ceux qui sont actuellement remboursés, à compter du 1er avril 2023.
Élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
Le budget de 2022 proposait une nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels établissant une présomption selon laquelle les profits découlant de dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien locatif) détenus pendant moins de 12 mois seraient considérés comme des revenus tirés d’une entreprise et non du gain en capital, sous réserve d’exceptions. Cette présomption aura également pour effet d’empêcher le contribuable d’utiliser l’exemption pour résidence principale. Cette nouvelle règle s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Le gouvernement propose d’élargir cette nouvelle règle de présomption aux profits découlant de la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente.
Réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises
Le gouvernement annonce qu’il négociera avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction de cartes de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs.
Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres
Le gouvernement propose un nouveau crédit d’impôt remboursable de 30 % du coût des investissements dans les technologies suivantes pour les entreprises qui respectent certaines conditions de travail et de 20 % pour les autres entreprises :
- Les systèmes de production d’électricité;
- Les systèmes fixes de stockage de l’électricité exploités sans combustibles fossiles;
- Le matériel de chauffage à faibles émissions de carbone;
- Les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement.
Pour être admissibles au crédit d’impôt, les biens devront être acquis et devenus disponibles à l’utilisation à la date du dépôt du budget fédéral de 2023 ou par la suite. Il prendrait fin au début de l’année de 2035, suivant une élimination graduelle débutant en 2032.
Taxation du rachat d’actions par les sociétés publiques
Le gouvernement propose qu’à partir du 1er janvier 2024, les sociétés publiques au Canada paient une taxe de 2 % calculée sur la valeur nette de tous les types de rachats d’actions effectués. L’objectif de cette mesure est d’inciter les sociétés à utiliser leurs ressources dans leurs travailleurs et leurs entreprises au Canada plutôt que d’offrir un rendement à leurs actionnaires.
Mesures annoncées antérieurement
L’énoncé économique confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec plusieurs mesures déjà annoncées, notamment :
- Doubler le crédit pour la taxe sur les produits et services pendant six mois;
- Prestation dentaire canadienne;
- Supplément de l’Allocation canadienne pour le logement;
- Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP);
- Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH);
- Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles;
- Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels;
- Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais;
- Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
- Incitatifs fiscaux pour les technologies propres – Thermopompes à air;
- Crédit d’impôt à l’investissement dans la production d’hydrogène propre;
- Élimination des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon;
- Déduction accordée aux petites entreprises;
- Application de la règle générale anti-évitement aux attributs fiscaux;
- Sociétés privées sous contrôle canadien en substance;
- Exigences améliorées en matière de déclaration pour les fiducies;
- Règles de divulgation obligatoire;
- Prérogatives en matière de vérification;
- Limitation de la déductibilité des intérêts;
- Minage de cryptoactif.