Report de paiements et allègement des intérêts entre le 2 avril et le 30 juin 2025

Le 3 novembre 2022, la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a publié sa Mise à jour économique et budgétaire de 2022. Nous vous présentons un résumé des mesures annoncées.
L’Allocation canadienne pour les travailleurs (« ACT ») est un crédit d’impôt remboursable versé aux travailleurs les moins bien rémunérés lors de la production de la déclaration de revenus à la fin de l’année d’imposition. Le gouvernement propose, à compter de juillet 2023, de verser des paiements anticipés automatiques de l’ACT pour ceux qui y étaient admissibles l’année précédente.
Les travailleurs recevraient désormais un montant minimum pour l’année, correspondant à la moitié des droits estimés de l’ACT, via trois versements anticipés, soit en juillet, en octobre et en janvier. La partie du crédit qui ne serait pas versée de façon anticipée aux contribuables serait versée après la production de leur déclaration de revenus.
Les personnes qui auraient reçu ces versements anticipés et qui n’y auraient plus droit en raison d’une augmentation de leurs revenus n’auraient pas à rembourser les montants reçus.
Lors de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement avait renoncé aux frais d’intérêt sur les prêts étudiants pendant deux ans, soit jusqu’au 31 mars 2023.
Le gouvernement propose d’éliminer de façon permanente les intérêts (portion fédérale) sur tous les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, y compris ceux qui sont actuellement remboursés, à compter du 1er avril 2023.
Le budget de 2022 proposait une nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels établissant une présomption selon laquelle les profits découlant de dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien locatif) détenus pendant moins de 12 mois seraient considérés comme des revenus tirés d’une entreprise et non du gain en capital, sous réserve d’exceptions. Cette présomption aura également pour effet d’empêcher le contribuable d’utiliser l’exemption pour résidence principale. Cette nouvelle règle s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Le gouvernement propose d’élargir cette nouvelle règle de présomption aux profits découlant de la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente.
Le gouvernement annonce qu’il négociera avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction de cartes de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs.
Le gouvernement propose un nouveau crédit d’impôt remboursable de 30 % du coût des investissements dans les technologies suivantes pour les entreprises qui respectent certaines conditions de travail et de 20 % pour les autres entreprises :
Pour être admissibles au crédit d’impôt, les biens devront être acquis et devenus disponibles à l’utilisation à la date du dépôt du budget fédéral de 2023 ou par la suite. Il prendrait fin au début de l’année de 2035, suivant une élimination graduelle débutant en 2032.
Le gouvernement propose qu’à partir du 1er janvier 2024, les sociétés publiques au Canada paient une taxe de 2 % calculée sur la valeur nette de tous les types de rachats d’actions effectués. L’objectif de cette mesure est d’inciter les sociétés à utiliser leurs ressources dans leurs travailleurs et leurs entreprises au Canada plutôt que d’offrir un rendement à leurs actionnaires.
L’énoncé économique confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec plusieurs mesures déjà annoncées, notamment :