Publications

Le 14 décembre 2021, la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a publié sa Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Nous vous présentons un résumé des mesures annoncées.

Aide aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (« SRG ») et aux étudiants touchés par les paiements de la Prestation canadienne d’urgence (« PCU »)

Le gouvernement a annoncé des paiements ponctuels aux bénéficiaires du SRG qui ont reçu la PCU ou la Prestation canadienne de la relance économique (« PCRE ») en 2020. En effet, le soutien d’urgence que sont la PCU et la PCRE est pris en compte dans le calcul des prestations de revenu et un grand nombre d’aînés ont vu le montant de leur prestation diminué tandis que d’autres ont totalement perdu leur prestation pour 2021-2022.

Également, le gouvernement propose d’accorder un allègement de la dette aux étudiants qui ont reçu la PCU sans y avoir droit, mais qui étaient admissibles à la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (« PCUE »), en permettant que la dette liée à la PCU soit compensée par la somme que ces étudiants auraient reçue au titre de la PCUE durant la même période de prestation.

Bonification de la déduction pour les dépenses de travail à domicile

En 2020, le gouvernement fédéral avait autorisé les travailleurs à utiliser une méthode de taux fixe temporaire pour calculer leur déduction pour frais de bureau à domicile. La ministre des Finances a annoncé le prolongement des règles simplifiées de déduction pour les dépenses de travail à domicile. Elle a, également, annoncé que le taux fixe temporaire passera de 400 $ à 500 $ par année. Ces règles s’appliqueront aux années d’imposition 2021 et 2022.

Élargissement du crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

Afin de soutenir davantage les enseignants, le gouvernement a proposé d’élargir et de bonifier le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible. Les éducateurs admissibles pourront demander un crédit d’impôt remboursable d’une valeur de 25 % au lieu de 15 % pour des dépenses totalisant au plus 1 000 $. Le gouvernement propose également d’élargir la liste des fournitures d’enseignement admissibles.

Finalement, le gouvernement propose d’étendre les règles relativement aux emplacements où les fournitures scolaires peuvent être utilisées en éliminant l’obligation que ces fournitures soient utilisées dans une école ou un établissement réglementé de garde d’enfants pour être admissibles. Ces bonifications s’appliquent dès 2021 et elles profiteront aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance dans les écoles primaires, les écoles secondaires et les garderies réglementées.

Crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air

Dans le but d’encourager les petites entreprises à investir dans une meilleure ventilation et filtration de l’air, le gouvernement propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable de 25 %. Il sera applicable aux dépenses admissibles engagées entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 et attribuables à des améliorations de la qualité de l’air dans des emplacements admissibles. Elles seront limitées à un maximum de 10 000 $ par emplacement admissible et à un maximum de 50 000 $ pour l’ensemble des emplacements admissibles.

Ce nouveau crédit profitera aux entreprises individuelles non constituées en société, aux sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable au Canada inférieur à 15 M$ et aux associés d’une société de personnes qui a engagé les dépenses admissibles.  

Taxe sur les logements sous-utilisés

Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada avait annoncé son intention d’instaurer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur de biens immobiliers résidentiels au Canada, appartenant à des non-résidents non-canadiens, qui sont considérés vacants ou sous-utilisés. Il est proposé que cette nouvelle taxe entre en vigueur pour l’année civile 2022. Les déclarations initiales pour l’année civile 2022 devront être produites auprès de l’ARC au plus tard le 30 avril 2023 et toute taxe payable devra être versée au plus tard à cette date.

Taxe de luxe

Cette nouvelle taxe avait été annoncée dans le budget 2021 et elle devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2022. Le gouvernement a annoncé que le projet de loi, y compris les détails de l’entrée en vigueur, sera communiqué au début de 2022.

Rappelons que cette taxe s’appliquerait à la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs personnels neufs à un prix supérieur à 100 000 $, et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $. La taxe serait calculée selon le montant le moins élevé des deux montants suivants :

• 20 % de la valeur supérieure au seuil (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels, 250 000 $ pour les bateaux); ou
• 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef personnel de luxe.

Taxe sur les services numériques

Le budget 2021 proposait d’instaurer une taxe sur les services numériques (« TSN »), laquelle s’appliquerait à un taux de 3 % aux revenus tirés de grandes entreprises de services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens. Puisque le gouvernement du Canada préfère une approche multilatérale en lien avec cet enjeu, il a annoncé qu’il irait de l’avant avec cette mesure et qu’elle serait perçue dès le 1^er janvier 2024 pour les revenus gagnés à compter du 1^er janvier 2022, mais seulement si le traité permettant d’appliquer le nouveau régime fiscal multilatéral n’est pas encore entré en vigueur à cette date.