Publications

Mise à jour économique et financière du Canada - Automne 2024

Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a fait le point sur la situation économique et financière du Canada.

Report par roulement des gains en capital relatif à des placements

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), les particuliers ont le droit de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions admissibles de remplacement dans l’année de la disposition, ou jusqu’à 120 jours après cette année. 

Le gouvernement fédéral propose d’assouplir cette mesure de la façon suivante :   

  • La période pour acquérir les actions de remplacement comprendrait aussi la totalité de l’année qui suit la disposition des actions;
  • Une action admissible comprendrait maintenant aussi bien les actions ordinaires que les actions privilégiées;
  • La limite de la valeur comptable des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées passerait de 50 000 $ à 100 000 $.

Ces ajustements seraient en vigueur pour les dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2025.

Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate

L’Incitatif à l’investissement accéléré permet à un contribuable de réclamer une dépense d’amortissement bonifiée pour la première année de l’acquisition d’un bien admissible. Cette mesure temporaire a amorcé son élimination progressive en 2024, pour se terminer après 2027. Les mesures de passation en charges immédiate pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie, et les véhicules zéro émission sont également en cours d’élimination progressive selon le même calendrier.

Le gouvernement fédéral propose de rétablir entièrement l’Incitatif à l’investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour une période de cinq ans, avec une période d’élimination progressive sur quatre ans après 2029 :

Déduction bonifiée de l’Incitatif à l’investissement accéléré 

(Biens assujettis à la règle de la demi-année)

Année

Mesure actuelle (taux maximum)

Mesure proposée (taux maximum)

2023

Taux habituel x 3

-

2024

Taux habituel x 2

-

2025

Taux habituel x 2

Taux habituel x 3

2026

Taux habituel x 2

Taux habituel x 3

2027

Taux habituel x 2

Taux habituel x 3

2028

Taux habituel 

Taux habituel x 3

2029

Taux habituel 

Taux habituel x 3

2030 à 2033

Taux habituel 

Taux habituel x 2

2034 et après

Taux habituel 

Taux habituel 

 

Passation en charges immédiate  

 

Année

Mesure actuelle 

Mesure proposée 

2023

100 %

-

2024

75 %

-

2025

75 %

100 %

2026

50 %

100 %

2027

50 %

100 %

2028

Taux habituel 

100 %

2029

Taux habituel 

75 %

2030 à 2033

Taux habituel 

55 %

2034 et après

Taux habituel 

Taux habituel 

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et la Banque de l’infrastructure du Canada

Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre est un crédit remboursable égal à 15 % du coût en capital des investissements admissibles dans le matériel lié à la production d’électricité à faible émission, au stockage d’électricité et à la transmission d’électricité entre les provinces et les territoires. Le coût en capital des biens qui est admissible au crédit d’impôt peut cependant être réduit de l’aide gouvernementale que reçoit le contribuable.

L’Énoncé économique propose d’inclure la Banque de l’infrastructure du Canada comme entité admissible au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et d’instaurer une exception, de sorte que le financement octroyé par la Banque de l’infrastructure du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt.

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Dans le cadre du programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l’année durant laquelle elles sont engagées. De plus, ces dépenses sont généralement admissibles pour un crédit d’impôt à l’investissement.

Le gouvernement fédéral propose donc d’apporter les améliorations suivantes au programme de RS&DE : 

  • Rehausser la limite de dépense annuelle des sociétés privées canadiennes aux fins du crédit d’impôt à l’investissement au taux majoré de 35 %, afin de faire passer cette limite de 3 000 000 $ à 4 500 000 $;
  • Augmenter la fourchette de réduction progressive du capital imposable de l’année précédente aux fins du crédit majoré, pour faire respectivement passer la limite inférieure de 10 000 000 $ à 15 000 000 $ et la limite supérieure de 50 000 000 $ à 75 000 000 $;
  • Élargir aux sociétés publiques canadiennes le crédit d’impôt majoré remboursable du programme RS&DE;
  • Au lieu de déterminer l’admissibilité des sociétés privées canadiennes au crédit bonifié pour la RS&DE en fonction du capital imposable, elles auraient désormais l’option de choisir de déterminer leur plafond des dépenses de la même manière que les sociétés publiques canadiennes, soit en fonction de leur revenu brut;
  • L’Énoncé économique propose de rétablir l’admissibilité des dépenses en capital tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE. Les règles seraient essentiellement les mêmes que celles qui existaient avant 2014.

Déclaration par les organisations à but non lucratif

Le gouvernement fédéral propose plusieurs changements aux exigences de déclaration pour les OBNL afin d’améliorer la transparence dans ce secteur. À titre de rappel, une OBNL est tenue de produire une déclaration de renseignements si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • Le total de ses revenus passifs au cours de l’exercice dépasse 10 000 $;
  • Le total de ses actifs à la fin de l’exercice antérieur a dépassé 200 000 $;
  • L’OBNL devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.

Ainsi, L’Énoncé économique propose de modifier la L.I.R. afin d’exiger que les OBNL dont les revenus bruts sont supérieurs à 50 000 $ produisent également une déclaration annuelle de renseignements des OBNL.

De plus, les OBNL qui n’atteindront pas les seuils décrits ci-dessus devront désormais produire une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l’OBNL.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2026 et suivantes.

Exclusion de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul de l’impôt

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un nouveau programme fédéral permettant d’appuyer les contribuables à faible revenu, en âge de travailler et qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, jusqu’à concurrence d’un montant de 2 400 $ par année. 

Le gouvernement fédéral propose d’exempter du calcul du revenu annuel du contribuable les montants reçus en vertu de cette prestation. Ainsi, cette exemption permettrait que les prestations et les programmes fondés sur le revenu ne soient pas réduits en raison des versements au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes.

Série d’annonces en lien avec la construction de logements 

Le gouvernement fédéral propose plusieurs nouvelles mesures afin de stimuler la construction de logements au Canada, dont notamment les suivantes : 

  • Doubler la limite au prêt du programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire en le fixant à 80 000 $;
  • Accélérer le versement aux constructeurs des financements à faible coût;
  • Accès aux fournisseurs de logement aux Fonds pour le logement abordable pour leurs travaux de préparation. 

 

Pour plus d’informations sur les nouvelles mesures annoncées dans l’Énoncé économique, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.

Source : Ministère des Finances du Canada, Énoncé économique de l’automne 2024

Publications récentes