Avis de nomination – Trois nouveaux associés

Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a fait le point sur la situation économique et financière du Canada.
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), les particuliers ont le droit de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions admissibles de remplacement dans l’année de la disposition, ou jusqu’à 120 jours après cette année.
Le gouvernement fédéral propose d’assouplir cette mesure de la façon suivante :
Ces ajustements seraient en vigueur pour les dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2025.
L’Incitatif à l’investissement accéléré permet à un contribuable de réclamer une dépense d’amortissement bonifiée pour la première année de l’acquisition d’un bien admissible. Cette mesure temporaire a amorcé son élimination progressive en 2024, pour se terminer après 2027. Les mesures de passation en charges immédiate pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie, et les véhicules zéro émission sont également en cours d’élimination progressive selon le même calendrier.
Le gouvernement fédéral propose de rétablir entièrement l’Incitatif à l’investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour une période de cinq ans, avec une période d’élimination progressive sur quatre ans après 2029 :
Déduction bonifiée de l’Incitatif à l’investissement accéléré (Biens assujettis à la règle de la demi-année) | ||
Année | Mesure actuelle (taux maximum) | Mesure proposée (taux maximum) |
2023 | Taux habituel x 3 | - |
2024 | Taux habituel x 2 | - |
2025 | Taux habituel x 2 | Taux habituel x 3 |
2026 | Taux habituel x 2 | Taux habituel x 3 |
2027 | Taux habituel x 2 | Taux habituel x 3 |
2028 | Taux habituel | Taux habituel x 3 |
2029 | Taux habituel | Taux habituel x 3 |
2030 à 2033 | Taux habituel | Taux habituel x 2 |
2034 et après | Taux habituel | Taux habituel |
Passation en charges immédiate
| ||
Année | Mesure actuelle | Mesure proposée |
2023 | 100 % | - |
2024 | 75 % | - |
2025 | 75 % | 100 % |
2026 | 50 % | 100 % |
2027 | 50 % | 100 % |
2028 | Taux habituel | 100 % |
2029 | Taux habituel | 75 % |
2030 à 2033 | Taux habituel | 55 % |
2034 et après | Taux habituel | Taux habituel |
Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre est un crédit remboursable égal à 15 % du coût en capital des investissements admissibles dans le matériel lié à la production d’électricité à faible émission, au stockage d’électricité et à la transmission d’électricité entre les provinces et les territoires. Le coût en capital des biens qui est admissible au crédit d’impôt peut cependant être réduit de l’aide gouvernementale que reçoit le contribuable.
L’Énoncé économique propose d’inclure la Banque de l’infrastructure du Canada comme entité admissible au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et d’instaurer une exception, de sorte que le financement octroyé par la Banque de l’infrastructure du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt.
Dans le cadre du programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l’année durant laquelle elles sont engagées. De plus, ces dépenses sont généralement admissibles pour un crédit d’impôt à l’investissement.
Le gouvernement fédéral propose donc d’apporter les améliorations suivantes au programme de RS&DE :
Le gouvernement fédéral propose plusieurs changements aux exigences de déclaration pour les OBNL afin d’améliorer la transparence dans ce secteur. À titre de rappel, une OBNL est tenue de produire une déclaration de renseignements si les conditions suivantes sont satisfaites :
Ainsi, L’Énoncé économique propose de modifier la L.I.R. afin d’exiger que les OBNL dont les revenus bruts sont supérieurs à 50 000 $ produisent également une déclaration annuelle de renseignements des OBNL.
De plus, les OBNL qui n’atteindront pas les seuils décrits ci-dessus devront désormais produire une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l’OBNL.
Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2026 et suivantes.
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un nouveau programme fédéral permettant d’appuyer les contribuables à faible revenu, en âge de travailler et qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, jusqu’à concurrence d’un montant de 2 400 $ par année.
Le gouvernement fédéral propose d’exempter du calcul du revenu annuel du contribuable les montants reçus en vertu de cette prestation. Ainsi, cette exemption permettrait que les prestations et les programmes fondés sur le revenu ne soient pas réduits en raison des versements au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes.
Le gouvernement fédéral propose plusieurs nouvelles mesures afin de stimuler la construction de logements au Canada, dont notamment les suivantes :
Pour plus d’informations sur les nouvelles mesures annoncées dans l’Énoncé économique, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.
Source : Ministère des Finances du Canada, Énoncé économique de l’automne 2024