Publications

Le 7 novembre 2019, le ministère des Finances du Québec a fait le bilan de la situation économique et financière du Québec. La mise à jour économique comprenait notamment les mesures suivantes :

Bonification de l’Allocation famille

Le gouvernement annonce une bonification de l’Allocation famille. En effet, à compter de l’année 2020, le montant de l’Allocation famille auquel aura droit un particulier sera déterminé selon le nombre d’enfants, et ce, sans égard à leur rang dans la famille. Ainsi, le montant minimal et le montant maximal (déterminé en fonction du revenu familial) pour un enfant mineur seront les mêmes pour tous les enfants, soit respectivement de 1 000 $ et de 2 515 $. Cette bonification représente un montant de 750 $ pour une famille ayant deux enfants et un montant de 1 500 $ pour une famille ayant trois enfants.

Abolition de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants

Le gouvernement annonce un retour au tarif réduit unique pour les services de garde subventionnés. En effet, chaque famille payera désormais le même tarif quotidien, soit un montant de 8,25 $. Cette mesure avait été annoncée dans le dernier budget, mais celle-ci prend effet plus rapidement que prévu avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019, soit dès la prochaine déclaration de revenus.

Élargissement du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Le Gouvernement réitère son annonce de juin dernier pour la création d’un deuxième palier d’aide aux familles d’enfants gravement malades ou ayant des limitations importantes qui n’étaient pas admissibles au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Modifications de la mesure de report du paiement de l’impôt lors d’une disposition réputée d’une participation dans une société publique admissible

La législation fiscale prévoit une disposition réputée des biens à la juste valeur marchande notamment au décès d’un contribuable et à l’arrivée du 21^e anniversaire d’une fiducie. Ces dispositions réputées peuvent parfois engendrer un problème de liquidités, puisque le contribuable n’a pas véritablement vendu ses biens et a tout de même de l’impôt à payer. Une mesure permettait déjà le report du paiement de l’impôt (sous réserve de la remise d’une sûreté suffisante) sur une période maximale de 20 ans quant aux dispositions réputées d’actions de sociétés publiques ayant un siège social au Québec et qui remplissaient certaines conditions. Le Gouvernement annonce un assouplissement des conditions d’accès à cette mesure.

Prolongation des programmes de rabais d’électricité

Le gouvernement du Québec annonce également la prolongation des programmes de rabais d’électricité pour favoriser des investissements dans l’ensemble des régions du Québec.

Baisse des tarifs de stationnement des établissements de santé

À compter du printemps 2020, les deux (2) premières heures de stationnement des établissements de santé seront gratuites. De plus, un tarif maximal variant entre 7 $ et 10 $ par jour sera fixé selon les régions.

Versement du crédit d’impôt pour la solidarité à tous les prestataires de l’assistance sociale y ayant droit

Pour la période de versements commençant le 1^er juin 2019, les prestataires de l’assistance sociale auront accès au montant de base de la composante TVQ du crédit d’impôt pour la solidarité, et ce, sans qu’ils aient à produire leur déclaration de revenus.

Revalorisation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments

Le Gouvernement annonce la hausse du montant des exemptions accordées quant au paiement de la franchise et de la coassurance payables lors d’une ordonnance ou d’un renouvellement pour les adultes prestataires de l’assistance sociale.

Pour en savoir plus, communiquez avec votre représentant FBL.