Publications

Nous publions régulièrement, sur notre site Internet, des mises à jour de notre Sommaire des mesures covid-19, et ce, dès que possible suite à une annonce du gouvernement qui vient mettre en place, modifier ou mettre à jour une mesure de soutien au contribuable en lien avec la pandémie (lien : https://www.fbl.com/nouvelles-et-publications).

Nous désirons, par la présente publication, vous résumer brièvement les dernières annonces gouvernementales fédérales qui feront prochainement l’objet d’une mise à jour de notre sommaire.

Précisions concernant la période d’admissibilité 11 (20 décembre 2020 au 16 janvier 2021)

Aux fins de la détermination du pourcentage de baisse de revenu pour la SSUC et la SUCL, il existe une règle prévoyant que ce pourcentage de baisse de revenu pour une période d’admissibilité est le plus élevé :

• Du pourcentage de baisse de revenu pour la période en cours; ou
• Du pourcentage de baisse de revenu pour la période précédente.

Étant donné que les périodes d’admissibilité 10 (21 novembre au 19 décembre 2020) et 11 (20 décembre 2020 au 16 janvier 2021) utilisent le même mois de référence aux fins du calcul de la baisse de revenu (décembre 2020 par rapport à décembre 2019), le gouvernement annonce que, pour la période d’admissibilité 11, la période précédente aux fins de l’établissement du pourcentage de baisse de revenu sera la période 9 (25 octobre au 21 novembre 2020) plutôt que la période 10.

Indemnité de confinement – SUCL

La SUCL offre un soutien direct aux entreprises locataires ou propriétaires d’immeubles pour leurs dépenses admissibles sous la forme d’une subvention dont le taux est calculé de la façon suivante :

• Taux de base établi en fonction du pourcentage de baisse de revenu;
• Indemnité de confinement au taux de 25 % s’ajoutant au taux de base pour les entités dont les activités ayant lieu dans un emplacement sont visées par une fermeture temporaire en vertu d’une ordonnance de la santé publique.

Telle qu’elle est rédigée, la Loi de l’impôt sur le revenu ne permettait pas à une entité d’avoir accès à l’indemnité de confinement dans la situation suivante : l’immeuble est la propriété d’une entité qui loue son emplacement à une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance qui y exploite son entreprise.

Dans ce cas, le loyer ne se qualifie pas de dépense admissible et l’entité locataire ne peut réclamer la SUCL. L’entité propriétaire peut, quant à elle, réclamer la SUCL sur ses dépenses admissibles (intérêts hypothécaires, impôts fonciers et assurance immobilière). Toutefois, pour avoir accès à l’indemnité de confinement, la loi prévoit que l’ordonnance de fermeture doit viser les activités de l’entité qui demande la SUCL. En conséquence, dans la situation ci-dessus, l’entité propriétaire ne peut réclamer cette indemnité dans la mesure où l’ordonnance vise les activités de l’entité locataire.

Pour éviter un tel résultat qui n’était pas intentionnel, le gouvernement propose de modifier la loi rétroactivement au 27 septembre 2020 afin de permettre à l’entité propriétaire de l’immeuble de réclamer l’indemnité de confinement lorsque les activités de son locataire (avec lien de dépendance) sont visées par une ordonnance de fermeture de la santé publique, sous réserve du respect des autres conditions d’admissibilité.

Lien à consulter :

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/02/accroitre-laccessibilite-de-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-et-de-la-subvention-durgence-du-canada-pour-le-loyer.html

Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.