Publications

Nouveau régime en matière de TVQ pour les non-résidents - Taxe « NETFLIX »

26 novembre 2019
Catégorie :  Articles

Qu’est-ce que la taxe « Netflix »?

Avant le 1er janvier 2019, les entreprises qui résidaient à l’extérieur du Canada et qui n’y exploitaient pas d’entreprise n’avaient pas l’obligation de percevoir la taxe de vente du Québec (« TVQ ») sur les ventes qu’elles effectuaient au Québec.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises non résidentes du Canada qui ne sont pas inscrites au fichier de la TPS/TVH et les exploitants de plateformes numériques[1] ont l’obligation de percevoir la TVQ sur les ventes de biens meubles incorporels (brevets, applications, logiciels téléchargés, etc.) et sur les services qu’elles effectuent à des consommateurs québécois. Un nouveau régime d’inscription simplifié a été mis en place par Revenu Québec pour ces entreprises.

Par exemple, Netflix doit désormais percevoir auprès des consommateurs québécois la TVQ sur les ventes de services de diffusion en continu qu’elle offre et la remettre à Revenu Québec. Plusieurs autres entreprises sont visées par ce nouveau régime de la TVQ dont notamment, Amazon, Expédia, Google, Linkedin, Skype et Spotify.

Il va sans dire que ces mesures peuvent toucher de plus petites entreprises. À titre d’exemple, une entreprise européenne non résidente du Canada qui effectue des ventes en ligne de vidéo de remise en forme à des consommateurs québécois pourrait être désormais tenue de percevoir la TVQ sur ces ventes[2].

Nouvelles obligations à compter du 1er septembre 2019

Depuis le 1er septembre dernier, les entreprises qui sont situées à l’extérieur du Québec et qui sont inscrites au fichier de la TPS/TVH et les entreprises non résidentes du Canada qui sont inscrites au fichier de la TPS/TVH devront être inscrites au fichier de la TVQ selon le même nouveau régime d’inscription simplifié. Ces fournisseurs devront percevoir la TVQ sur les ventes de biens meubles[3] et sur les services qu’ils effectuent auprès des consommateurs québécois et la remettre à Revenu Québec.

Le tableau suivant résume ces nouvelles obligations :

Qui?Quoi?Quand?
Entreprises non résidentes du Canada qui ne sont pas inscrites en TPS/TVHVente de biens meubles incorporels et de services1er janvier 2019
Entreprises non résidentes du Canada qui sont inscrites en TPS/TVHVente de biens meubles et de services1er septembre 2019
Entreprises non résidentes du Québec qui sont inscrites en TPS/TVHVente de biens meubles et de services1er septembre 2019

Pour vous assurer de respecter vos obligations en matière de TVQ, ou pour en savoir plus, communiquez avec votre représentant FBL.


[1] L’exploitant d’une plateforme numérique est tenu de s’inscrire au fichier de la TVQ s’il permet que des fournisseurs situés à l’extérieur du Québec effectuent des fournitures de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs québécois via une plateforme numérique désignée.

[2] Le seuil déterminé excède 30 000 $.

[3] Corporels et incorporels.

 

Partager par courriel

Publications similaires

Imprimer