Report de paiements et allègement des intérêts entre le 2 avril et le 30 juin 2025

La Norme de services connexes 4200 (« NCSC 4200 »), Missions de compilation, a été publiée en février 2020 en replacement du chapitre 9200, Missions de compilation. Nous souhaitons, par la présente, vous fournir des renseignements importants à ce sujet. La NCSC 4200 s’applique aux informations financières compilées des périodes terminées après le 14 décembre 2021, mais un professionnel en exercice peut adopter par anticipation cette nouvelle norme.
Le chapitre 9200 devait être remplacé puisqu’il n’avait pas été révisé en profondeur depuis sa publication en 1987 et plusieurs problèmes ont été relevés, notamment :
La NCSC 4200 permet de régler ces problèmes. Conséquemment, de nouvelles exigences relatives à la réalisation des missions de compilation sont imposées, afin d’encadrer davantage le travail du professionnel en exercice compte tenu de l’environnement dans lequel vous exercez actuellement. La NCSC 4200 définit et augmente l’étendue des travaux réalisés par le professionnel en exercice, nécessitant ainsi plus de temps pour l’exécution d’une mission de compilation. La NCSC 4200 précise également les responsabilités de la direction dans la préparation des informations financières compilées.
Si requis, nous pourrons continuer de vous assister, mais vous devrez être plus au fait des orientations de la préparation des informations financières compilées afin d’approuver certains éléments conformément aux responsabilités attribuables à la direction.
Voici, de façon sommaire, certains des changements que vous serez en mesure de constater :
Pour connaître les détails entourant ces changements, vous pouvez consulter un des bulletins d’information publiés par CPA Canada que vous retrouverez à l’adresse URL suivante :
Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre professionnel en exercice.