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Nouvelle norme applicable aux missions de compilation pour les exercices terminés après le 14 décembre 2021

25 novembre 2021
Catégorie :  Articles

La Norme de services connexes 4200 (« NCSC 4200 »), Missions de compilation, a été publiée en février 2020 en replacement du chapitre 9200, Missions de compilation. Nous souhaitons, par la présente, vous fournir des renseignements importants à ce sujet. La NCSC 4200 s’applique aux informations financières compilées des périodes terminées après le 14 décembre 2021, mais un professionnel en exercice peut adopter par anticipation cette nouvelle norme.

Le chapitre 9200 devait être remplacé puisqu’il n’avait pas été révisé en profondeur depuis sa publication en 1987 et plusieurs problèmes ont été relevés, notamment :

  • Un écart dans le postulat de départ du chapitre 9200 qui impliquait que les informations financières compilées étaient censées être utilisées par la direction alors que dans les faits, plusieurs tiers, comme des prêteurs, les utilisent;
  • Une variation de l’étendue des travaux réalisés d’un professionnel en exercice à un autre pour l’exécution d’une mission de compilation;
  • Un écart important dans la perception des prêteurs quant à l’étendue des travaux exécutés par le professionnel en exercice dans une mission de compilation et les exigences du chapitre 9200;
  • La confusion parmi les prêteurs quant au référentiel comptable appliqué à la préparation des informations financières compilées.

La NCSC 4200 permet de régler ces problèmes. Conséquemment, de nouvelles exigences relatives à la réalisation des missions de compilation sont imposées, afin d’encadrer davantage le travail du professionnel en exercice compte tenu de l’environnement dans lequel vous exercez actuellement. La NCSC 4200 définit et augmente l’étendue des travaux réalisés par le professionnel en exercice, nécessitant ainsi plus de temps pour l’exécution d’une mission de compilation. La NCSC 4200 précise également les responsabilités de la direction dans la préparation des informations financières compilées.

Si requis, nous pourrons continuer de vous assister, mais vous devrez être plus au fait des orientations de la préparation des informations financières compilées afin d’approuver certains éléments conformément aux responsabilités attribuables à la direction.

Voici, de façon sommaire, certains des changements que vous serez en mesure de constater :

  • Définir les utilisateurs des informations financières compilées;
  • Décrire la méthode comptable utilisée;
  • Nouvelle lettre de mission;
  • Décrire et documenter la nature de la société et de ses opérations comptables;
  • Discuter avec la direction des jugements importants dans l’établissement d’une estimation comptable ou dans le choix d’une méthode comptable;
  • Obtenir la reconnaissance de la responsabilité de la direction;
  • Nouveau rapport décrivant plus clairement les responsabilités de la direction et du professionnel en exercice ainsi que la nature et l’étendue de la mission de compilation.

Pour connaître les détails entourant ces changements, vous pouvez consulter un des bulletins d’information publiés par CPA Canada que vous retrouverez à l’adresse URL suivante :

https://www.cpacanada.ca/fr/ressources-en-comptabilite-et-en-affaires/audit-et-certification/normes-autres-que-les-nca-relatives-aux-services-de-certification-et-aux-services-connexes/publications/nouvelle-norme-missions-compilation-ressources/document-information-intention-direction

Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre professionnel en exercice.

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