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Nous publions régulièrement, sur notre site Internet, des mises à jour de notre SOMMAIRE DES MESURES COVID-19, et ce, dès que possible suite à une annonce du gouvernement qui vient mettre en place, modifier ou mettre à jour une mesure de soutien au contribuable en lien avec la pandémie (lien : https://www.fbl.com/nouvelles-et-publications). 

Nous désirons, par la présente publication, vous résumer brièvement la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer qui fera prochainement l’objet d’une mise à jour de notre sommaire.

Qu’est-ce que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (« SUCL »)?

Le 9 octobre dernier, le gouvernement fédéral a proposé la mise en place d’une nouvelle subvention pour le loyer afin de remplacer le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Cette proposition a fait l’objet d’un projet de loi qui a été adopté le 6 novembre dernier.

Objectif de la SUCL : fournir un soutien au loyer et à l’hypothèque jusqu’en juin 2021 pour les  entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif qui ont subi une baisse de revenus, notamment en subventionnant un pourcentage pouvant atteindre 65 % des dépenses admissibles rétroactivement à compter du 27 septembre 2020.

Résumé du fonctionnement de la SUCL

• Les entités admissibles, les conditions d’admissibilité, les périodes d’admissibilité ainsi que le calcul de la baisse de revenus admissibles sont sensiblement les mêmes que celles applicables à la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »).
• Le taux de base de la SUCL est déterminé en fonction du pourcentage de baisse de revenus de la façon suivante :

• Ce taux de subvention sera appliqué aux dépenses admissibles d’un emplacement (maximum de 75 000 $ de dépenses par emplacement) pour une période d’admissibilité. Un plafond global de dépenses admissibles de 300 000 $ sera applicable et devra être partagé entre les entités affiliées du groupe.
• Les dépenses admissibles comprendront le loyer commercial, les impôts fonciers, l’assurance de biens et les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux relatifs à un emplacement et seraient réduites des revenus tirés de la sous-location.
• Un taux complémentaire de la SUCL de 25 % s’ajoutant au taux de base sera offert pour les entités situées dans des emplacements qui doivent temporairement fermés leurs portes ou dont les activités sont durement touchées par une ordonnance de la Santé publique.
• Voici un exemple tiré du document d’information de Finance Canada : 
  Sonia est la propriétaire d'un centre de conditionnement physique qui a été mis en confinement le 20 septembre en vertu d'une ordonnance provinciale. En septembre, ses revenus ont baissé de 50 % en raison des mesures de distanciation physique, et ses revenus d'octobre baisseront à zéro. Ses dépenses de loyer pour la période s'élèvent à 10 000 $. Sonia sera admissible à la mesure de soutien en cas de confinement de 25 %, soit 2 500 $. Elle recevra également une subvention de base pour le loyer de 65 %, soit 6 500 $, pour un total combiné de 9 000 $. 

Mises en garde

Le présent document constitue une simplification des règles applicables à la SUCL. Plusieurs règles spécifiques sont applicables. À cet effet, nous vous référons à la section pertinente de notre Sommaire des mesures annoncées qui fera l’objet d’une mise à jour sous peu.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec votre représentant FBL.

Liens pertinents : 
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/11/subvention-durgence-du-canada-pour-le-loyer.html
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/11/mesure-de-soutien-en-cas-de-confinement-pour-les-entreprises-qui-font-face-a-dimportantes-restrictions-en-matiere-de-sante-publique.html