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MISE EN CONTEXTE

Lors du budget 2021, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention d’instaurer une nouvelle taxe pour les logements sous-utilisés (« Taxe ») appartenant à des non-résidents ou à des non-Canadiens. La Taxe se calcule sur la valeur de l’immeuble visé à un taux de 1 %.

Le projet de loi C-8, qui a reçu la sanction royale le 9 juin 2022, introduit les règles régissant cette nouvelle Taxe via la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (« Loi »), laquelle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Si la Taxe semble, à première vue, ne s’appliquer qu’aux non-résidents du Canada, il est important de savoir qu’elle introduit également une obligation de produire une déclaration de renseignements qui n’est pas limitée aux non‑résidents et dont le défaut de production est passible de pénalités importantes. Les résidents canadiens peuvent donc être visés par l’obligation de déclaration.

DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRE POUR LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS

Tout propriétaire (sauf s’il se qualifie de propriétaire exclu) d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile sera tenu de produire, à compter de l’année 2022, une déclaration de renseignements annuelle au plus tard le 30 avril de l’année suivante auprès de l’Agence du revenu du Canada pour chaque immeuble résidentiel qu’il possède. Ainsi, pour l’année 2022, la date de production est le 30 avril 2023.

Un immeuble résidentiel comprend : une maison unifamiliale, un duplex ou un triplex, une maison jumelée (semi-détaché) ou en rangée et un logement en copropriété (condo) ou un bien immeuble semblable.

Les sociétés privées, les fiducies personnelles, les sociétés de personnes ainsi que les organismes à but non lucratif seront dans l’obligation de produire la déclaration précitée (formulaire non publié à ce jour) s’ils sont propriétaires d’un des immeubles résidentiels énumérés ci-dessus. En effet, ces propriétaires ne figurent pas dans la liste des propriétaires exclus. Les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada sont exclus de cette obligation de production.

Il est toutefois possible que ces entités aient l’obligation de produire sans qu’elles n’aient à payer la Taxe. Plusieurs exemptions sont prévues dans la Loi et nous vous invitons à consulter votre représentant FBL pour plus de détails sur les exemptions applicables à votre situation particulière. À titre d’exemple, une société qui détient un immeuble résidentiel et dont les actionnaires sont tous résidents du Canada n’aura pas à payer la Taxe.

Il est important de rappeler que la déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l’année suivante, peu importe la fin d’année d’imposition du propriétaire de l’immeuble résidentiel visé.

PÉNALITÉS

Le propriétaire d’un immeuble résidentiel au 31 décembre qui est tenu de produire une déclaration en vertu de la Loi et qui fait défaut de la produire avant le 30 avril de l’année civile suivante s’expose à une pénalité minimale de 5 000 $ si le propriétaire est un particulier, ou de 10 000 $ dans les autres cas.

De plus, si la déclaration n’est toujours pas produite en date du 31 décembre de l’année suivante, certains propriétaires pourraient même se voir dans l’obligation de payer.

Pour plus d’informations sur l’obligation de production de la déclaration de renseignements et sur l’application de la nouvelle Taxe, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.