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Nouvelles obligations de divulgation des conventions de prête-nom (mise à jour)

29 septembre 2020
Catégorie :  Articles

Qu’est-ce qu’une convention de prête-nom?

Une convention de prête-nom est un contrat qui permet à une personne, le prête-nom, de signer des actes à la place de l’autre personne, soit le réel contractant. Par exemple, cette pratique, courante dans le domaine immobilier, permet de cacher le propriétaire véritable d’un immeuble aux yeux des tiers.  

Depuis la fin de l’année 2011, Revenu Québec exigeait la divulgation des conventions de prête-nom, afin d’être reconnu sur le plan fiscal, au même moment que la déclaration de revenus pour l’année en cours de la conclusion de ladite convention. Toutefois, Revenu Québec ne prévoyait alors pas sous quelle forme la divulgation devait être effectuée.

Quelles sont ces nouvelles obligations?

En mai 2019, il avait été annoncé par le ministère des Finances que les parties à une convention de prête nom avaient maintenant l’obligation de fournir au gouvernement, via la production d’un formulaire prescrit, les renseignements suivants : 

  • La date du contrat de prête-nom;
  • L’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • Une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que toutes les conséquences fiscales en découlant; 
  • L’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales.

Le formulaire TP-1079.PN Divulgation d’un contrat de prête-nom a été rendu disponible par Revenu Québec.

Quelle est la date limite de divulgation? 

Toute convention de prête-nom existante doit être divulguée à la plus tardive des dates suivantes :

  • 90 jours suivant la conclusion du contrat;
  • 90 jours suivant la date de sanction du Projet de loi no 42, lequel a été sanctionné le 24 septembre 2020.

Ainsi, les contrats de prête-nom conclus avant le 24 septembre 2020 devront être divulgués au plus tard le 23 décembre 2020. 

Quelle est l’importance de la production du formulaire? 

Le défaut de produire le formulaire pourra entraîner une pénalité de 1 000 $ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100 $ par jour, et ce, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

 

Pour vous assurer de ne pas être assujetti aux pénalités, ou pour en savoir plus, veuillez communiquez avec votre représentant FBL.

 

Pour plus d’informations :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2019-5-f-b.pdf
 

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