Report de paiements et allègement des intérêts entre le 2 avril et le 30 juin 2025

Nous publions régulièrement, sur notre site Internet, des mises à jour de notre Sommaire des mesures covid-19, et ce, dès que possible suite à une annonce du gouvernement qui vient mettre en place, modifier ou mettre à jour une mesure de soutien au contribuable en lien avec la pandémie (lien : https://www.fbl.com/nouvelles-et-publications).
Nous désirons, par la présente publication, vous résumer brièvement les dernières annonces gouvernementales fédérales qui feront prochainement l’objet d’une mise à jour de notre sommaire.
La loi prévoit un délai de 180 jours suivant la fin d’une période d’admissibilité pour demander une de ces subventions ou la modifier. Par exemple, si la période visée est la période d’admissibilité 8 (27 septembre au 24 octobre 2020), vous aviez jusqu’au 22 avril 2021 pour produire une demande ou la modifier. La loi ne prévoit aucune possibilité de faire une demande ou une modification tardive.
Toutefois, le 21 avril dernier, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a mis à jour la foire aux questions de la SSUC ainsi que la page Web de la SUCL afin d’introduire un processus de demande ou de modification tardive qui se résume brièvement comme suit :
1ère situation : vous avez réclamé un montant en trop
Le redressement à la baisse d’une demande peut maintenant se faire en tout temps via Mon Dossier d’entreprise ou Représenter un client ou, si vous avez transmis votre demande au moyen de l’application Web, en communiquant avec les services de renseignements aux entreprises.
2e situation : vous avez droit à une subvention plus élevée
Afin de redresser à la hausse une demande après la date limite pour une période d’admissibilité, vous devez dans un premier temps communiquer avec la ligne téléphonique des services de renseignements aux entreprises de l’ARC pour savoir si vous pouvez le faire. Si l’ARC considère que vous y avez droit, vous pourrez alors produire une demande modifiée de la façon décrite ci-dessus.
La demande de redressement ne doit toutefois pas découler du conseil d’un professionnel dont les honoraires dépendent du montant du redressement.
Voici des exemples de cas où une modification pourrait être acceptée :
Une telle demande sera acceptée uniquement dans des circonstances exceptionnelles et vous devrez démontrer avoir fait tous les efforts raisonnables afin de produire avant la date limite.
La demande de redressement ne doit toutefois pas découler du conseil d’un professionnel dont les honoraires dépendent du montant du redressement.
Voici des exemples de cas où une modification pourrait être acceptée :
Pour une demande initiale ou une modification à la hausse tardive, elle doit avoir été faite au moyen de la ligne téléphonique des services de renseignements aux entreprises dans les 30 jours civils suivant la plus tardive des dates suivantes :
Liens à consulter :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html#h_7, aux questions 26-01 et 26-02
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer.html
Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.