Nous publions régulièrement, sur notre site Internet, des mises à jour de notre Sommaire des mesures covid-19, et ce, dès que possible suite à une annonce du gouvernement qui vient mettre en place, modifier ou mettre à jour une mesure de soutien au contribuable en lien avec la pandémie (lien : https://www.fbl.com/nouvelles-et-publications).
Nous désirons, par la présente publication, vous résumer brièvement les dernières annonces gouvernementales fédérales qui feront prochainement l’objet d’une mise à jour de notre sommaire.
Délai habituel pour demander ou modifier une demande de SSUC et de SUCL
La loi prévoit un délai de 180 jours suivant la fin d’une période d’admissibilité pour demander une de ces subventions ou la modifier. Par exemple, si la période visée est la période d’admissibilité 8 (27 septembre au 24 octobre 2020), vous aviez jusqu’au 22 avril 2021 pour produire une demande ou la modifier. La loi ne prévoit aucune possibilité de faire une demande ou une modification tardive.
Toutefois, le 21 avril dernier, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a mis à jour la foire aux questions de la SSUC ainsi que la page Web de la SUCL afin d’introduire un processus de demande ou de modification tardive qui se résume brièvement comme suit :
Modifications tardives :
1ère situation : vous avez réclamé un montant en trop
Le redressement à la baisse d’une demande peut maintenant se faire en tout temps via Mon Dossier d’entreprise ou Représenter un client ou, si vous avez transmis votre demande au moyen de l’application Web, en communiquant avec les services de renseignements aux entreprises.
2e situation : vous avez droit à une subvention plus élevée
Afin de redresser à la hausse une demande après la date limite pour une période d’admissibilité, vous devez dans un premier temps communiquer avec la ligne téléphonique des services de renseignements aux entreprises de l’ARC pour savoir si vous pouvez le faire. Si l’ARC considère que vous y avez droit, vous pourrez alors produire une demande modifiée de la façon décrite ci-dessus.
La demande de redressement ne doit toutefois pas découler du conseil d’un professionnel dont les honoraires dépendent du montant du redressement.
Voici des exemples de cas où une modification pourrait être acceptée :
- Une erreur de calcul, une erreur de transposition ou une omission involontaire d’activités commerciales ou de dépenses d’emploi additionnelles;
- Utilisation de renseignements inexacts que l'ARC vous a fournis par inadvertance et qui ont affecté directement votre capacité de produire à temps votre demande modifiée de subvention salariale;
- Une panne des portails sécurisés de l’ARC a été détectée, laquelle vous a empêché de produire votre demande modifiée avant la date limite applicable;
- L’ARC a traité une demande ou a fourni les directives requises dans un délai non raisonnable.
Demande initiale tardive :
Une telle demande sera acceptée uniquement dans des circonstances exceptionnelles et vous devrez démontrer avoir fait tous les efforts raisonnables afin de produire avant la date limite.
La demande de redressement ne doit toutefois pas découler du conseil d’un professionnel dont les honoraires dépendent du montant du redressement.
Voici des exemples de cas où une modification pourrait être acceptée :
- Une panne des portails sécurisés de l’ARC a été détectée, laquelle vous a empêché de produire votre demande avant la date limite applicable;
- Votre compte a été temporairement suspendu ou une autre restriction concernant ce compte vous a empêché de produire votre demande avant cette date limite;
- Vous avez utilisé des renseignements inexacts que l'ARC vous a fournis par inadvertance et qui ont affecté directement votre capacité de produire à temps votre demande initiale de subvention salariale.
Délai maximal à respecter
Pour une demande initiale ou une modification à la hausse tardive, elle doit avoir été faite au moyen de la ligne téléphonique des services de renseignements aux entreprises dans les 30 jours civils suivant la plus tardive des dates suivantes :
- Le 21 avril 2021;
- La date limite de production applicable.
Liens à consulter :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html#h_7, aux questions 26-01 et 26-02
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer.html
Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.