Nous désirons, par la présente publication, vous résumer brièvement les nouveaux programmes de relance ainsi que les modifications aux mesures de soutien annoncés par le gouvernement fédéral le 21 octobre dernier et qui seront accessibles à compter du 24 octobre 2021 jusqu’au 7 mai 2022.
Il est à noter que certains de ces programmes ou mesures sont présentement sous forme de propositions, peuvent faire l’objet de modifications subséquentes et ne sont pas encore en vigueur jusqu’à la sanction d’un projet de loi à cet effet.
Programme de relance pour le tourisme et l’accueil
Entreprises admissibles
Secteur du tourisme et de l’accueil, notamment les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres de congrès et de salons professionnels. Des précisions quant à la définition d’Entreprises admissibles sont à venir.
Conditions d’admissibilité
Deux conditions préliminaires devront être satisfaites afin d’avoir accès au programme :
- Baisse mensuelle moyenne des revenus d’au moins 40 % sur une période de 12 mois (mars 2020 à février 2021, soit pour les périodes d’admissibilité 1 à 13 de la subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »), en excluant la période 10 ou 11)[1];
- Avoir subi une baisse de revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours; la baisse de revenus se calculant selon les règles actuelles applicables à la SSUC.
Taux de subvention
Les taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer applicables seront les suivants :
| BAISSE DE REVENUS POUR LE MOIS EN COURS | PÉRIODES 22 À 26
(24 OCTOBRE 2021 AU 12 MARS 2022) | PÉRIODES 27 ET 28
(13 MARS AU 7 MAI 2022) |
| 75 % et + | 75 % | 37,5 % |
| De 40 % à 74 % | Taux égal au % de baisse de revenus | Taux égal au % de baisse de revenus / 2 |
| De 0 % à 39 % | 0 % | 0 % |
Le taux de 25 % applicable pour la mesure de soutien en cas de confinement dans le cadre de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (« SUCL ») demeurera applicable selon les mêmes conditions.
Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées
Entreprises admissibles
Les entreprises qui ne sont pas admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil.
Conditions d’admissibilité
Deux conditions préliminaires devront être satisfaites afin d’avoir accès au soutien salarial et pour le loyer du programme :
- Baisse mensuelle moyenne des revenus d’au moins 50 % sur une période de 12 mois (mars 2020 à février 2021, soit pour les périodes d’admissibilité 1 à 13 de la SSUC, en excluant la période 10 ou 11)[2];
- Avoir subi une baisse de revenus d’au moins 50 % pour le mois en cours, la baisse de revenus se calculant selon les règles actuelles applicables à la SSUC.
Taux de subvention
Les taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer applicables seront les suivants :
| BAISSE DE REVENUS POUR LE MOIS EN COURS | PÉRIODES 22 À 26
(24 OCTOBRE 2021 AU 12 MARS 2022) | PÉRIODES 27 ET 28
(13 MARS AU 7 MAI 2022) |
| 75 % et + | 50 % | 25 % |
| De 50 % à 74 % | 10 % + (Baisse de revenus - 50 %) X 1,6 % | 5 % + (Baisse de revenus - 50 %) X 0,8 % |
| De 0 % à 49 % | 0 % | 0 % |
Le taux de 25 % applicable pour la mesure de soutien en cas de confinement dans le cadre de la SUCL demeurera applicable selon les mêmes conditions.
Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique
Advenant que des entreprises soient de nouveau assujetties à des restrictions de la santé publique visant un ou plusieurs de leurs emplacements et qui les obligeraient à cesser leurs activités[3], elles auront droit aux mêmes taux de subvention applicables au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, et ce, peu importe leurs secteurs d’activités. De plus, les entreprises admissibles à ce soutien ne seraient pas tenues de démontrer une baisse de revenus sur une période de 12 mois, comme les deux programmes de relance précités.
Augmentation du plafond des dépenses admissibles dans le cadre de la SUCL
Règles actuelles : plafond mensuel de dépenses admissibles à la SUCL de 75 000 $ par emplacement et de 300 000 $ au total pour tous les emplacements de toutes les entités affiliées.
Modifications : le plafond de 300 000 $ passera à 1 million de dollars à compter du 24 octobre 2021 pour toutes les entreprises admissibles aux programmes de relance précités.
Prolongation du Programme d’Embauche pour la Relance Économique du Canada (PEREC)
La date d’échéance actuelle du PEREC est le 20 novembre 2021 et le taux de subvention prévu initialement pour la période d’admissibilité 22 (24 octobre au 20 novembre 2021) est de 20 %.
Le gouvernement propose de modifier le taux de subvention de 20 % à 50 % pour la période 22 et de prolonger la PEREC jusqu’au 7 mai 2022 selon ce nouveau taux de 50 %. Les autres règles d’admissibilité au programme, dont le taux minimal de baisse de revenus de 10 %, seront maintenues.
Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
Le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour introduire cette nouvelle prestation selon les conditions suivantes :
- Montant de la prestation : 300 $ par semaine;
- Travailleurs visés : ceux dont l’interruption de travail est directement imputable à un ordre de confinement de la santé publique. Ils peuvent être admissibles ou non à l’assurance-emploi, pourvu qu’ils ne touchent aucune prestation d’assurance-emploi au cours de la même période;
- Durée du programme : du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022;
- Durée du versement : pendant toute la durée d’un ordre de confinement de la santé publique;
- Exception : aucun accès à la prestation pour le travailleur dont la perte de revenu est imputable à un refus de se conformer à un mandat de vaccination.
Plus de détails sur cette prestation seront publiés par le gouvernement au cours des prochaines semaines.
Prestation Canadienne pour la Relance Économique (« PCRE »), Prestation Canadienne pour la Relance Économique pour les Proches Aidants (« PCREPA ») et Prestation Canadienne de Maladie pour la Relance Économique (« PCMRE »)
Selon les règles actuelles, ces trois prestations sont venues à échéance le 23 octobre 2021 et des demandes peuvent être produites jusqu’au 31 décembre 2021.
Le gouvernement propose de prolonger jusqu’au 7 mai 2022 la PCREPA et la PCMRE et de prolonger de deux semaines la durée maximale de ces prestations.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Sommaire des mesures annoncées qui sera mis à jour sous peu et publié sur notre site internet (https://www.fbl.com/nouvelles-et-publications) ou à communiquer avec votre représentant FBL.
[1] Les périodes pendant lesquelles une entreprise n’exerçait pas ses activités régulières pour des raisons autres que des restrictions de la santé publique (par exemple, pour une entreprise saisonnière) seront exclues du calcul.
[2] Les périodes pendant lesquelles une entreprise n’exerçait pas ses activités régulières pour des raisons autres que des restrictions de la santé publique (par exemple, pour une entreprise saisonnière) seront également exclues du calcul.
[3] Ces activités doivent représenter au moins 25 % du total de leurs revenus pour la période de référence antérieure.