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Prorogation du parlement canadien - Impacts en fiscalité

Le 6 janvier 2025, le gouvernement fédéral annonçait la prorogation du Parlement jusqu’au 24 mars 2025. En conséquence, tous les travaux en cours qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale sont alors abandonnés ou deviennent expirés. Ainsi, pour que le Parlement puisse étudier ces projets de loi, ils devront être déposés à nouveau à la Chambre des communes.

Plusieurs mesures annoncées dans le budget fédéral du 16 avril dernier font partie des projets de loi, ou notions, n’ayant pas encore été adoptés, dont notamment l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital qui devait passer d’une demie (1/2) à deux tiers (2/3) en date du 25 juin 2024. Cela crée malheureusement des incertitudes quant au traitement fiscal des déclarations de revenus des contribuables par les autorités fiscales pour l’année 2024. Il faudra attendre la reprise des travaux parlementaires pour connaître le dénouement.

Augmentation du taux d’inclusion du gain en capital 

Afin d’assurer une certaine cohérence avec les orientations fiscales annoncées par le gouvernement en avril dernier, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a annoncé son intention d’appliquer les nouvelles mesures annoncées concernant l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital, et ce, malgré la prorogation du Parlement. Ainsi, les déclarations de revenus fédérales et autres formulaires connexes pour 2024 tiendront compte des projets de loi non sanctionnés.

Toutefois, dans l’hypothèse où le projet de loi n’était jamais adopté par le Parlement, l’ARC a précisé qu’elle cesserait d’appliquer le nouveau taux d’inclusion du gain en capital. 

Autres mesures non sanctionnées 

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des autres mesures annoncées par le gouvernement fédéral dans son budget 2024 qui n’avaient pas encore été sanctionnées au moment de la prorogation du Parlement :

  • Incitatif aux entrepreneurs canadiens;
  • Augmentation de la déduction pour gain en capital de 1 016 836 $ à 1 250 000 $;
  • Introduction ou modification de certains crédits d'impôt pour l'énergie propre;
  • Renforcement du programme de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE);
  • Extension du délai de report de perte pour les successions assujetties à l’imposition au taux progressif.

 

Pour plus d’informations sur les impacts fiscaux de la prorogation du Parlement canadien, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.

 

Sources :      

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2025/principaux-changements-impot-entreprises-2025.html

https://www.ledevoir.com/economie/830164/changements-gain-capital-sont-maintenus-moment

https://www.lapresse.ca/affaires/finances-personnelles/2025-01-07/l-arc-appliquera-le-taux-sur-les-gains-en-capital-meme-si-le-parlement-est-proroge.php 

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