Publications

Le 15 août 2018, le gouvernement du Québec avait annoncé une bonification du Crédit d’impôt pour investissement (ci-après désigné « CII ») relatif à du matériel de fabrication et transformation pour les biens acquis ou les dépenses engagées entre le 16 août 2018 et le 31 décembre 2019.

Avant l’annonce des modifications, seules les sociétés admissibles des régions ressources pouvaient bénéficier du crédit d’impôt à l’investissement variant de 4 % à 24 %[1] à l’égard des frais admissibles qu’elles avaient engagés pour l’acquisition de biens. Le gouvernement avait alors élargi le CII pour les biens utilisés ailleurs que dans une région ressource, et les taux avaient été augmentés pour s’établir entre 5 % et 40 % plutôt qu’entre 0 % et 24 %.

Cette bonification prenant fin le 31 décembre 2019, il ne reste donc que quelques jours pour en profiter. Ainsi, si une entreprise envisage d’acquérir des biens admissibles ou d’engager de telles dépenses, il serait pertinent de le faire avant la fin de cette année afin d’en bénéficier.

Toutefois, ce n’est pas tout de signer une entente avec un fournisseur au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, il est important de déterminer à quel moment un bien est considéré acquis ou que des frais sont considérés engagés. Selon les règles du droit commun, si le bien acquis existe déjà et que le contrat est signé avant le 1^er janvier 2020, le bien sera généralement acquis au moment de la formation du contrat et, par conséquent, sera admissible au CII bonifié. Or, si le contrat contient des clauses suspensives ou résolutoires, par exemple si le contrat peut être annulé à la suite d’une inspection du bien, il est possible que le bien ne soit pas réellement acquis avant la date butoir.

Par ailleurs, si le bien faisant l’objet du contrat acquis doit être construit, le transfert du bien aura lieu uniquement lorsque l’acheteur sera avisé que le bien est maintenant individualisé. Pour ce faire, la construction doit être achevée, un numéro de série doit être attribué et l’acheteur doit en être informé au plus tard le 31 décembre 2019. Que la livraison survienne avant ou après le 1^er janvier 2020 n’est cependant pas pertinent, sous réserve des commentaires ci-dessus sur les clauses particulières.

Considérant ce qui précède, le contrat d’acquisition doit nécessairement faire l’objet d’une analyse afin de déterminer si le CII bonifié peut être réclamé.

Pour toute question, communiquez avec votre représentant FBL.

[1]  Toutefois, les sociétés avec un capital versé de 500 M$ ou plus avaient droit au CII pour les autres régions du Québec (hors régions ressources) à un taux de 4 %.