Publications

Le 21 novembre 2023, la ministre des Finances du Canada, l’honorable Chrystia Freeland, a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2023. Nous vous présentons dans la présente publication un résumé des principales mesures fiscales annoncées.

Location à court terme non conforme

Afin d’augmenter l’offre de logements à long terme pour la population, le gouvernement annonce les mesures suivantes :

• Refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de location à court terme, y compris les frais d’intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location;
• Refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement.

Ces mesures s’appliqueraient pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024. 

Prêts concessionnels

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que, lorsqu’un contribuable reçoit de l’aide gouvernementale (par exemple, une subvention) pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, le montant de cette aide doit, soit réduire le montant de la dépense connexe ou du coût (ou du coût en capital) d’un bien connexe, soit être inclus dans le revenu du contribuable.

Par le passé, les prêts remboursables provenant d’administrations publiques n’étaient généralement pas considérés comme de l’aide gouvernementale. Cette position visait notamment les prêts sans intérêt ou portant intérêt à des taux inférieurs au marché (Prêts concessionnels) provenant d’administrations publiques.

Cependant, en 2022, la Cour d’appel fédérale a décidé que le montant complet du principal d’un prêt concessionnel représentait de l’aide gouvernementale.

Le gouvernement propose de renverser cette décision en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de prévoir que les prêts concessionnels de bonne foi, dont les modalités de remboursement sont raisonnables, émis par des administrations publiques, ne soient pas, de façon générale, considérés comme de l’aide gouvernementale. 

Cette modification entrerait en vigueur à compter de la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2023.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

Lors du budget de 2023, il a été proposé d’instaurer le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre pour les projets qui utilisent, en totalité ou presque, de l’hydrogène dans le cadre de leur processus de production. Les éléments importants de la conception du crédit concernant les projets admissibles, le taux du crédit, la mesure de l’intensité carbonique, l’équipement admissible, la vérification et la conformité ont été annoncés à ce moment.

Toutefois, des renseignements supplémentaires sur les éléments de conception du CII pour l’hydrogène propre devaient être annoncés à une date ultérieure. L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose notamment les détails sur les éléments suivants :

• Équipement de production d’ammoniac propre admissible;
• Ententes d’achat d’électricité et autres mécanismes semblables;
• Gaz naturel renouvelable;
• Analyse initiale et vérification de l’IC du projet;
• Conformité et recouvrement.

D’ici au Budget de 2024, le gouvernement continuera d’examiner l'admissibilité d'autres modes de production d'hydrogène à faibles émissions de carbone.

Crédit d’impôt pour l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre – Déchets de biomasse

Le gouvernement fédéral propose d’élargir l’admissibilité aux crédits à l’investissement pour les technologies propres et dans l’électricité propre à partir de déchets de biomasse.

L’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres s’appliquerait relativement aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter de la date du dépôt de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 lorsqu’ils n’ont pas été utilisés à une fin quelconque avant leur acquisition.

L’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre serait disponible à compter du jour du budget de 2024, et aux projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023.

Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne

Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne actuel prévoit un crédit d’impôt remboursable de 25 % sur les salaires ou traitements payés aux employés de salle de presse admissibles d’une « organisation journalistique admissible ». Les dépenses de main-d’œuvre admissibles par employé de salle de presse admissible sont assujetties à un plafond de 55 000 $ pour une année d’imposition.

Le gouvernement propose :

• D’augmenter le plafond précité de 55 000 $ à 85 000 $; et
• D’hausser temporairement le taux du crédit de 25 % à 35 % pour une période de quatre (4) ans.

Ces changements s’appliqueraient aux dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées le 1^er janvier 2023 ou après. Le taux du crédit reviendrait à 25 % pour les dépenses engagées le 1^er janvier 2027 ou après.

Fiducies collectives d’employés

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose d’exempter l’impôt la première tranche de 10 millions de dollars de gain en capital réalisé sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective d’employés. Cette mesure entrerait en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026.

TPS/TVH pour les services rendus par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes

Le gouvernement propose que les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes soient ajoutés à la liste des professionnels de la santé dont les services fournis à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH.

Cette mesure s’appliquerait à compter de la date de la sanction royale de la loi habilitante.

TPS sur les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs

Le 14 septembre dernier, le gouvernement a annoncé l’élimination de la TPS pour les nouveaux projets de logements construits expressément pour la location. La construction doit débuter entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030 et se terminer avant 2036.

Le gouvernent propose d’étendre cette annonce aux coopératives d’habitation.

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et prévoit une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels appartenant à des non-Canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés.

Le gouvernement propose notamment d’apporter les changements suivants à la TLSU afin de faciliter l’observation de la loi :

• À compter de l’année civile 2023, les « personnes morales canadiennes déterminées », les associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et les fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées » seront des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU et n’auront pas à produire de déclaration de la TLSU;
• Pour l’année civile 2022 et les suivantes, les pénalités minimales pour défaut de production seront réduites pour passer de 5 000 $ à 1 000 $ pour les particuliers et de 10 000 $ à 2 000 $ pour les personnes morales;
• À compter de l’année civile 2023, une nouvelle exemption de la TLSU sera introduite pour les immeubles résidentiels qui sont détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés et qui ne sont pas situés dans une région métropolitaine de recensement comptant 30 000 résidents ou plus.

Pour plus d’informations sur les mesures annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant FBL.