Le gouvernement du Québec a publié, le 25 novembre 2021, son Point sur la situation économique et financière du Québec, lequel se décline selon les quatre thèmes suivants :
- Faire face au coût de la vie;
- Agir pour contrer la rareté de main-d’œuvre et pour stimuler la croissance économique;
- Soutenir les familles et appuyer les communautés;
- Poursuivre les efforts pour renforcer le système de santé.
Les mesures fiscales suivantes sont annoncées :
La mise en place de la prestation exceptionnelle pour le coût de la vie
La prestation exceptionnelle pour le coût de la vie correspondra à une aide forfaitaire unique non réductible composée :
- D’un montant de 200 $ par adulte;
- D’un montant supplémentaire de 75 $ pour les personnes vivant seules;
Pour profiter de cette nouvelle prestation, un ménage devra avoir été bénéficiaire du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité au cours de la période de juillet 2021 à juin 2022. Elle sera versée automatiquement aux ménages admissibles à compter du 24 janvier 2022.
La bonification d’un montant pour le soutien des aînés de 70 ans ou plus
L’aide maximale offerte en 2021 passera de 209 $ à 400 $ par aîné vivant seul et 800 $ pour un couple d’aînés. Avec la prestation exceptionnelle pour le coût de la vie, c’est jusqu’à 675 $ qu’un aîné vivant seul pourrait obtenir. Une personne seule bénéficiera du montant maximal offert de 400 $ jusqu’à un revenu familial de 23 575 $, alors qu’un couple formé de deux aînés de 70 ans ou plus recevra le maximum de 800 $ jusqu’à un revenu familial de 38 340 $.
La reconduction de la bonification temporaire de l’aide financière aux études pour deux ans
Le gouvernement a annoncé en juillet 2021 la reconduction de la bonification temporaire de l’aide financière aux études pour deux autres années scolaires, soit jusqu’à l’année scolaire 2022-2023.
Rappelons que cette mesure vise à ajouter une dépense admise extraordinaire et, donc, à augmenter le montant de l’aide accordée. Cette dépense extraordinaire de 96 $ par mois peut être réclamée par les étudiants qui résident chez leurs parents, et elle est de 205 $ par mois pour les autres. Par exemple, un étudiant universitaire à temps plein durant deux sessions verra son aide financière aux études augmenter d’un montant maximal de 768 $ s’il réside chez ses parents et de 1 640 $ dans le cas contraire.
La bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
Dès l’année d’imposition 2021, le gouvernement bonifie le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants. Cela permettra aux parents, dont les enfants fréquentent un service de garde non subventionné, de bénéficier d’un tarif de garde net relativement équivalent à celui d’un service de garde subventionné, et ce, peu importe leur revenu familial. Grâce à cette bonification, une famille dont le revenu familial se situe entre 60 000 $ et 100 000 $ pourrait voir sa facture de frais de garde être réduite de 1 310 $ dès cette année. La réduction maximale de tarif de garde pour une famille peut atteindre 4 381 $. À cette fin, le plafond de frais admissibles pour les enfants de moins de 7 ans est augmenté pour couvrir un tarif de 40 $ par jour sur une pleine année, soit 260 jours de garde. De plus, les taux du crédit d’impôt sont bonifiés afin d’offrir une aide fiscale plus généreuse. Le plafond pour les enfants handicapés est aussi augmenté.
L’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité
Depuis le 15 novembre 2021, l’ensemble des dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée sont maintenant en vigueur au Québec, ce qui vient rétablir la couverture publique de plusieurs services de procréation médicalement assistée (« PMA ») et de fécondation in vitro, notamment la couverture d’un cycle de fécondation in vitro pour les femmes de moins de 41 ans. Le crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité est modifié dans le but de le rendre complémentaire à cette couverture publique. Il n’y a plus de limites sur le nombre de cycles admissibles au crédit d’impôt. De plus, les frais d’insémination artificielle des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture du programme de PMA sont désormais admissibles au crédit d’impôt, et ce, peu importe l’âge de la femme. Ainsi, une personne qui n’aurait pas accès aux services couverts par le programme de PMA pourra recevoir une aide variant de 80 % à 20 % des frais admissibles selon son revenu familial et son statut familial, pour des dépenses admissibles maximales de 20 000 $ annuellement. Ce crédit d’impôt représente donc une aide maximale annuelle de 16 000 $ à 4 000 $, selon le taux applicable.